Projet de loi: Rendre obligatoire la participation des copropriétaires aux assemblées générales.
Monsieur Yves Nicolin, député UMP de la 5ème circonscription de la Loire a présenté à l’assemblée Nationale le 7 décembre une proposition de loi visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires.
la proposition est libellée comme suit:
Article unique
La première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée :
« Tout copropriétaire ne pouvant participer aux assemblées générales doit déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires absents lors de l’assemblée générale du syndicat de copropriété.
La participation aux assemblées n’est pas obligatoire mais le copropriétaire absent peut s’y faire représenter par un autre membre du syndicat ou par une personne qui y est extérieure.
Toutefois comme le fait remarquer le député Nicolin : « Malgré ce dispositif, bon nombre de copropriétaires ne participant pas aux assemblées ne se font pas représenter. Ainsi dans de nombreux cas, le quorum pour voter une décision de l’assemblée générale n’est pas atteint ce qui empêche un fonctionnement efficace et régulier de l’assemblée. Par conséquent, il apparaît nécessaire, si ce n’est de rendre obligatoire la participation à ces assemblées, d’obliger les copropriétaires qui ne peuvent être présents à déléguer leur droit de vote à un autre membre du syndicat voire à une personne extérieure à celui-ci »,
Aussi selon Yves Nicolin, chaque copropriétaire se trouverait ainsi représenté et les quorums nécessaires à la validité du vote seraient toujours atteints ce qui permettrait « nonobstant la décision de l’assemblée générale sur le fond, d’aboutir à une meilleure démocratie syndicale et à un meilleur fonctionnement de la copropriété ».
L’intention du député Yves Nicolin est fort louable mais s’il suffisait de rendre obligatoire la participation des copropriétaires aux assemblées tout comme la participation des citoyens aux élections, pourtant notre député devrait le savoir, pour lutter contre l’absentéisme, cela se saurait!!!
Et vous, que pensez vous de cette fausse bonne idée?
Photo par Julie 70
6 Comments on “Copropriétés: Comment lutter contre l'absentéisme en assemblée générale?”
Super, et la sanction ?
Pour moi il faudrait supprimer le droit de contester l’AG au copropriétaire qui serait absent et non représenté…
ps. La notion de quorum n’existe pas en copro, faut-il le rappeler à ce cher député ?
Complètement d’accord avec Cyril, les députés devraient suivre des cours à l’ICH avec Maitre Lebatteux par exemple, là ils entendraient que : le quorom N’EXISTE PAS EN COPROPRIETE !! Le fait de voter une loi peut-être intéressant, attention à la rédaction !
On peut comprendre la volonté du député qui a peut être pu constater, dans sa circonscription, des problèmes de gestion des copropriétés ayant un fort absentéisme aux AG surtout pour un vote à large majorité
Néanmoins cette proposition n’as pratiquement aucune chance d’aboutir car le principe français du « droit de vote » inclut le droit de ne pas voter.
Par ailleurs, il me semble qu’il existe des sujets plus importants pour les copropriétés que celui ci .
Marc MANCINI – FREE COPRO M
http://www.travaux-copropriete.com
Qu’est-ce qu’une fausse bonne idée ?
Cela a la mérite de poser le problème! L’idée de cyril ci-dessus semble déjà plus intéressante pourquoi autoriser la contestation d’une decisison à laquelle un propriétaire n’aurait pas pris part????!!!
bonjour
En accord avec linou1283 pas de contestation possible si on ne vote pas pour sa copropriété , la proposition de loi n° 4049 de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l’assemblée générale du syndicat de copropriété.
est certes très louable mais si on arrivait au moins a faire donner la procuration , je suis sur la cote et les propriétaires sont a 95 % DES INVESTISSEURS = absentéisme . j ai entendu notre président du conseil syndical donner une procuration et dire a ce copropriétaire » bof tu vote ce que tu veux » Que faire contre des gens de cet acabit
CORDIALEMENT