Attention Budget!!!
Quelles sont les conséquences judiciaires auxquelles s’expose le syndic de copropriété en cas de dépassement du budget des travaux votés en assemblée générale?
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 3 du mardi 7 février 2012 a jugé que le syndic de copropriété est responsable à l’égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission, en faisant procéder à des travaux importants et couteux dépassant ceux autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires.
En effet la Cour de Cassation , a estimé sur le moyen unique que vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 , attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d’Antibes, 6 mai 2010), que M. X…, propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Foncia CGI, syndic, en paiement de dommages-intérêts correspondant à la quote part supplémentaire de charges payée en exécution de travaux sur ascenseur commandés par le syndic de copropriété, pour une somme de 33 570,10 euros en exécution d’une décision d’assemblée générale ayant voté les travaux pour la somme de 23 100 euros ;
Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande, le jugement retient que le montant total des travaux doit être acquitté par l’ensemble des copropriétaires et qu’un seul copropriétaire ne peut pas exiger, à titre personnel, que la différence entre le montant des travaux et celui voté par l’assemblée générale constitue pour lui-même des dommages- intérêts ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le syndic de copropriété est responsable, à l’égard des copropriétaires, sur le fondement quasi délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de ses demandes, le jugement rendu le 6 mai 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Antibes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Cannes ;
Condamne la société Foncia CGI aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Foncia CGI à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
Alors Mesdames et Messieurs, syndic de copropriété, Soyez vigilants et veillez à ne pas dépasser vos budgets de travaux votés en Assemblée générale.
Photo de Oldsorbonne
5 Comments on “Obligation Syndic de copropriété:Dépassement budget travaux votés interdit.”
En clair, l’entrepreneur doit prendre un risque dans l’établissement de son devis.
Mais prévoir des clauses de travaux supplémentaires clairement énoncés.
Mais le risque est des devis avec des parapluies et parachutes importants donc des prix qui grimpent qui grimpent…
http://www.nuflowtech.fr
Je ne connais pas cette clause, cela est intéressant et cette jurisprudence. A garder sous le coude
Hi, Votre site web m’a beaucoup touché. Vous bavardez des intentions qui m’enjôlent énormément. Et la présentation est absolument superbe. Ciao.
Je suis contente que vous comcenmiez e0 entrevoir la strate9gie opaque des grands groupes qui se cache derrie8re cet Ordre .Mais je ne peux eatre d’accord avec ce que vous dites sur l’ARCL’ARC repre9sente les coproprie9taires.De par la loi, TOUTES les coproprie9te9s ont l’OBLIGATION d’avoir un syndic. Et meame si e7a vous plaeet de laisser entendre que l’ARC souhaite remplacer tous les syndics professionnels par des syndics be9ne9voles, c’est faux: lisez mieux leurs documents. Se mettre en syndic be9ne9vole, ils le de9conseillent dans un certain nombre de cas (coproprie9te9 trop grosse, trop d’impaye9s, trop de proce9dures, etc ). De fait, les syndics be9ne9voles sont une infime minorite9.Les lois existant ou e0 cre9er sur le me9tier de syndic, c’est e0 dire:- ses obligations vis e0 vis des coproprie9taires- ses relations avec le conseil syndical- les sanctions en cas de faute-la pre9sentation claire des comptes e0 des non initie9sont donc des conse9quences IMMEDIATES et IMPORTANTES pour les coproprie9taires.Il est par conse9quent tre8s e9tonnant que vous trouviez bizarre que l’ARC (donc, les coproprie9taires), y re9fle9chisse et propose aux coproprie9taires de le faire.Mais c’est au fond tre8s typiquement frane7ais, cette manie de toujours conside9rer que des spe9cialistes (sic ) doivent de9cider de tout sans jamais que soient consulte9s les usagers .C’est ainsi que des spe9cialistes qui n’ont jamais enseigne9 font les programmes scolaires, que les me9decins refusent de communiquer aux malades leurs dossiers, qu’on construit des be2timents publics sans se pre9occuper de ceux qui y travaillent, ou en ont l’usage etc.. etc
Bonjour
Cela veut-il dire, que pour des travaux de copropriété dont le budget a été voté en Assemblée, aucune dépenses supplémentaires ne peuvent être exigées des copropriétaires ?
C’est ce qui m’arrive, travaux votés, ma quote-part est de 16123 euros, et j’ai reçu une facture mi 2015 d’apurement de travaux 2014 de 680 euros soit 4,2%. Le syndic ne répond jamais à mes recommandés, jamais au téléphone. Je leur ai cité cet arrêt, aucune réponse. Et là ils me mettent en demeure.
Merci d’avance