Qu’en est il de l’individualisation des frais de chauffage en 2017?
Depuis 1991, la pose de compteurs ou répartiteurs de frais de chauffage était déjà obligatoire mais très peu de copropriétés s’y étaient conformées, en raison principalement du fait que certaines données (économiques) permettant l’application du décret (prix par m2 ) n’étaient pas mises à jour. C’est pour cette raison que l’ancien décret concernant les compteurs et répartiteurs de frais de chaleur (décret de 1991) vient d’être abrogé et que les règles de mise en œuvre de ce dispositif ont été actualisées dans le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs,
Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs a pour objet la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
La mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.
Le décret prévoit que les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.
L’individualisation des frais de chauffage est elle la bonne solution?
Certes l’individualisation des frais de chauffage permettant leur répartition en fonction de ses consommations semble être la solution répondant d’une part à une notion d’équité et d’autre part à une responsabilisation des occupants tendant à les inciter à consommer de façon responsable.
La facturation des consommation dépendant du relevé d’un appareil de comptage devrait inciter l’usager à régler son chauffage au plus près de ses besoins de confort et à modifier son comportement afin d’éviter les gaspillages.
A priori la répartition des frais de chauffage en fonction des consommations devrait être la solution responsable et économe?
Toutefois selon certains avis d’associations de consommateurs, il n’est pas certain que ce se soit le cas, ils suggèreraient même que cette solution serait à éviter car elle pourrait s’avérer très injuste .
En effet les logements défavorisés thermiquement vont souvent avoir à consommer plus, donc à payer plus.
Par ailleurs, selon ces même associations, le système d’individualisation des frais de chauffage n’est pas efficace en lui-même, il ne le peut que sous certaines conditions:
– que l’installation de chauffage soit convenablement équilibrée, c’est-à-dire que tous les radiateurs de l’immeuble chauffent de manière homogène ;
– que certains appartements ne soient pas sujets à d’importantes déperditions thermiques (logements sous combles non isolés, par exemple) ;
– que les robinets des radiateurs fonctionnent correctement ;
– que la majorité des usagers s’implique au profit de la collectivité ;
– que le contrat de relevé des compteurs ou répartiteurs soit bien négocié ;
– que la société qui propose la prestation de comptage soit réactive en cas de problème ;
– qu’un contrôle des relevés d’index soit effectué,
Enfin il est suggéré afin de mener à bien cette opération d’individualisation des frais de chauffage de se poser les questions suivantes:
Le réseau de chauffage est-il en bon état ?
Les températures dans les logements sont-elles à peu près semblables (entre 20° et 22°C) ?
Le réseau est-il emboué ?
Tous les robinets de radiateurs sont-ils en état de marche ?
Les caractéristiques thermiques des logements sont-elles similaires ?
La toiture est-elle isolée ?
Les pignons sont-ils également isolés thermiquement ?
Les logements sont- ils bien ventilés ?
Les immeubles concernés par l’individualisation des frais de chauffage
Quels sont les immeubles concernés par cette obligation?
1. Les copropriétés concernées sont d’abord celles qui disposent d’une installation de chauffage collectif permettant la pose de compteurs ou de répartiteurs.
Pour savoir quels immeubles sont concernés, il suffit donc de savoir quels sont les immeubles où il est impossible de poser des compteurs ou répartiteurs.
Ce sont les immeubles où :
– l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
– l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série)
– l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud
– l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs dans lesquels passent des « trains » de vapeur
– l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Les immeubles ci dessus listés ne sont pas concernés par l’obligation de poser des répartiteurs.
2. Les copropriétés où les consommations liées au chauffage dépassent un certain seuil
Concernant les seuils, une distinction doit être faite:
– Pour les bâtiments construits après 2001, ces immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ne sont pas soumis à l’obligation, car les bâtiments sont considérés comme thermiquement performants
– Pour les bâtiments construits avant 2001, les seuils de consommation au delà desquels l’obligation s’imposera sont les suivants étant précisé que ces seuils concernent les consommations du seul chauffage ; il faudra donc enlever la part de l’eau chaude en cas de chaudière assurant chauffage et eau chaude sanitaire:
– 150 kWh par m2 de SHAB (surface habitable) et par an si plus de 20 % des radiateurs sont équipés de robinets thermostatiques.
– 190 kWh par m2 de SHAB et par an pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des radiateurs sont équipés de robinets thermostatiques Il ne faut pas utiliser la surface servant à établir la police d’assurance qui est la SHON (surface hors œuvre net) et qui intègre la surface des logements, mais aussi une partie de la surface des cages d’escaliers, des parkings et des combles, et qui a été supprimée de la loi en 2012.
Il y a lieu de préciser les points suivants concernant le décret:
– La répartition des frais liés au chauffage devra se faire comme suit :
a) 70 % des frais de combustible seront répartis en fonction des « consommations individuelles »
b) 30 % continueront à être répartis en fonction des tantièmes de copropriété ;
c) tous les frais fixes (contrat de chauffage ou de VMC ; travaux, etc.) seront répartis selon les tantièmes de copropriété.
– L’application de coefficients pondérateurs sera possible, en fonction des spécificités thermiques des logements.
Il sera, en effet, possible de prendre en compte les logements thermiquement défavorisés, tels que les logements situés sous toiture non isolée ou au nord.
Pour ces derniers, on pourra utiliser un coefficient de pondération appliqué aux relevés effectués sur les logements les plus défavorisés, par exemple en retirant 25 % des consommations relevées pour les logements situés sous toiture si celle-ci n’est pas isolée. Le nouvel arrêté ne précise cependant rien sur le mode de détermination de ces coefficients.
– La communication des consommations de chauffage aux occupants sera obligatoire
Les textes prévoient que le syndic devra envoyer chaque année à chaque copropriétaire le relevé de la consommation d’énergie de son logement.
Les propriétaires bailleurs devront communiquer ces consommations à leurs locataires.
– L’affichage des consommations dans les parties communes sera obligatoire, les consommations des trois dernières années devront être affichées dans les halls d’entrée des immeubles.
Peut on éviter l’individualisation des frais de chauffage
Certaines associations de consommateurs peu convaincus par la pertinence des travaux d’individualisation des frais de chauffage ont envisagé certaines astuces afin de contourner les obligations émanant du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012
En effet selon ces associations, le décret sur les répartiteurs donne cinq ans aux copropriétés pour se doter de répartiteurs ou de compteurs, si leurs consommations sont situées au-dessus du seuil.
Aussi estiment ils, que peuvent être réalisées des travaux (sur l’installation ou le bâti) qui emmènent la copropriété sous le seuil de consommation par mètre carré prévu par le décret, ce qui permettra à cette dernière de se soustraire de l’obligation
De même, le décret donne aussi cinq ans aux copropriétés dotées d’un chauffage collectif pour faire procéder soit à un audit énergétique complet (plus de 49 lots principaux et annexes), soit à un diagnostic de performance énergétique collectif ou DPE collectif (moins de 49 lots principaux et annexes).
Aussi les dites associations préconisent elles, dans un premier temps de faire procéder à l’audit énergétique ou au DPE collectif sans trop tarder et dans un second temps de mettre en œuvre les mesures du plan d’entretien et d’économie d’énergie qui permettront à la copropriété de descendre au-dessous du seuil de consommation visé par le décret sur les répartiteurs.
Les actions précitées devraient permettre aux copropriétés éligibles aux travaux de mise en place de l’individualisation de chauffage, d’échapper à l’obligation et aux frais liés à la répartition des frais de chauffage tout en commençant à engager des économies durables, ceci dans le cadre d’un programme de travaux progressifs appelé plan pluriannuel de travaux d’économies d’énergie.
Néanmoins, il y a lieu de rappeler que le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage.
En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :
- du respect de cette obligation,
- ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.
Le syndic dispose d’1 mois pour le faire.
À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative.
Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la règlementation en vigueur.
Que pensez vous de l’individualisation des frais de chauffage?
Pensez vous que cette individualisation des frais de chauffage soit plus une mauvaise idée qu’une bonne?
Votre avis m’intéresse, veuillez me le faire connaitre en laissant un commentaire au bas du présent article.
16 Comments on “Chauffage collectif:quid de l’individualisation des frais de chauffage en 2017”
Comment peut-on croire que des répartiteurs de chauffage quels qui soient puissent dans des régions comme PACA où un nombre important de copropriétaires sont en résidence secondaire permettent à ceux qui habitent à l’année de modérer leur chauffage et faire des économies. Bien au contraire, nos immeubles sont énergivore (grande baies vitrées, pas de présence d’isolant thermique), les copropriétaires non permanents fermeront leur radiateur pour limiter la facturation des70%, de plus les aides aux économies d’énergie ayant diminué, nous avons de plus en plus de difficultés à faire voter des travaux de prévention en latière d’économie d’énergie. Enfin le coût de location des compteurs est tout de même trés élevé. C’est pourquoi, il me semble, encore une fois’ que ce n’est pas une réforme car applicable dans les mêmes consitions quelque soit la région.
Bonjour à tous,
Si l’on tient absolument à individualiser les charges de chauffage, une bonne idée aurait été de dire :
– les consommations d’énergie nécessaires au chauffage pour permettre un température dans tous les logements de 19 ° sont réparties au prorata des charges de chauffages fixées au RCP.
Au delà, les consommations produisant un confort et une température dans le logement supérieure à 19 ° sont répartis individuellement…
L’inconvénient de ce dispositif était le cout du comptage disproportionné au regard de l’avantage supposé de l’individualisation des charges ….
Le dispositif retenu consiste à coller de façon purement arbitraire 70 % (il faut un coefficient fort pour rendre admissible l’intérêt d’un comptage, relativement couteux, et avoir un impact notable sur les consommations privatives) des consommations en charges privatives et on laisse la possibilité de tripatouiller avec des « coefficients pondérateurs » les répartitions de consommations privatives puisque l’on considère qu’une partie des consommations est collective….
Cela s’appelle une usine à gaz.
Par ailleurs, il y a tellement à faire au niveau de l’amélioration de l’isolation thermique des bâtiments que ce dispositif est d’un intérêt réduit hormis d’un point de vue intellectuelle.
C’est juste un avis.
Bonne journée à tous
Emmanuel JOSSE
1 – Qu’en est-il des copropriétés ayant un chauffage « bi-jonction » construites en 1977 ? Lequel était, serait (?) très économique. Ce chauffage présente un défaut ou du moins faudrait-il avoir à faire à ces copropriétaires honnêtes et responsables, ceux-ci utilisant l’arrivée d’électricité commune pour brancher n’importe quel autre appareil, ayant déjà provoqué surchauffe dans armoire électrique , à la limite de l’incendie.
Ce chauffage a fait plusieurs fois depuis plus de 15 ans, l’objet de résolution afin de supprimer cette « bi-jonction », Les « plus intéressés » par ce type de chauffage ayant toujours réussi à remettre à « plus tard » avec promesse d’une « étude et présentation solutions » que nous attendons en vain…. , encore ces deux dernières années, via » la bonne…… collaboration…… entre le Syndic et CS ».
Je souhaiterais donc avoir des avis , de copropriétaires ayant supprimé des chauffages bi-jonction, comment, quel coût, ? Possibilité d’avoir un compteur individuel pour la partie commune ?
Merci pour vos témoignages.
2 -A défaut d’avoir les compétences pour m’exprimer sur « cette Individualisation des frais de chauffage », voilà ce qu’en pense QUE CHOISIR.
« » »
Répartiteurs de frais de chauffage .Le décret limite les dégâts
Publié le : 02/06/2016
L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés d’un chauffage collectif est actée. Le décret et l’arrêté viennent de paraître. Heureusement, ils excluent bon nombre de copropriétés.
Le Syndicat de la mesure et ses adhérents, Ista en tête, Techem, Proxiserve et les autres peuvent se réjouir, leur opération d’intense lobbying a parfaitement réussi, le décret sur l’individualisation des frais de chauffage est paru.
Pour tous les ménages concernés, c’est en revanche une mauvaise nouvelle. Car si « l’individualisation » des frais de chauffage peut a priori sembler une mesure de bon sens, dans la réalité c’est une tout autre affaire. Les coûts sont élevés, les économies pas garanties, et les transferts de chaleur créent de fortes inégalités entre logements. Ce n’est pas pour rien que tous les experts de la copropriété et tous les spécialistes de l’efficacité énergétique se sont vivement opposés à ces mesures.
Néanmoins, la rédaction du décret est telle qu’elle exclut de nombreux immeubles, c’est un moindre mal.
Que dit cette nouvelle réglementation ?
D’une part que tous les immeubles en chauffage collectif sont concernés « lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ». D’autre part qu’il faut « déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ». C’est là que, par chance, le bât blesse.
Seuls les compteurs d’énergie thermique répondent au décret
Les compteurs d’énergie thermique sont les seuls dispositifs qui permettent de « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement », ce qu’exige le décret. Mais ils ne peuvent être installés qu’avec des réseaux de distribution de chauffage horizontaux, « qui sont assez peu répandus en copropriété », se réjouit Julien Allix, le responsable du pôle énergie de l’ARC, l’Association des responsables de copropriété.
Les répartiteurs de frais de chauffage hors jeu
Comme l’a remarqué avec beaucoup de pertinence l’Association des responsables de copropriété, « les répartiteurs de frais de chauffage ne mesurent pas la quantité de chaleur utilisée par chaque logement, mais seulement une température ponctuelle ». En installer ne répond donc pas à l’obligation du décret.
Or « la majorité des immeubles possède une distribution de chauffage verticale, souligne Julien Allix, et cette configuration permet seulement d’installer des répartiteurs de frais de chauffage sur les radiateurs. De ce fait, les nouveaux textes réglementaires limitent fortement le nombre de copropriétés concernées. »
Quels sont les immeubles concernés par la réglementation ?
Sauf exception, les immeubles construits jusque dans les années 1980 l’ont été avec un réseau de chauffage en distribution verticale. La solution d’individualisation se limitant aux répartiteurs, ils ne sont pas concernés par cette réglementation.
Depuis les années 1990, en revanche, on fait une entrée de chauffage par logement. Les immeubles ont opté pour la distribution horizontale. Il est possible d’installer un compteur d’énergie par logement. Ces copropriétés-là sont donc concernées par le décret, mais pas dans l’immédiat pour la plupart. Tout dépend de leur consommation d’énergie pour le chauffage, l’arrêté fixe des seuils et des dates butoir.
Des dates butoir qu’il ne faut surtout pas anticiper
– La date butoir est fixée au 31 mars 2017 pour les immeubles qui consomment plus de 150 kWh de combustible chauffage par m2 et par an. Cette échéance concerne des copropriétés construites dans les années 1990.
– La date butoir est fixée au 31 décembre 2017 pour les immeubles qui consomment entre 120 et 150 kWh de combustible chauffage par m2 et par an. A priori, peu de copropriétés concernées ; à Paris, on était déjà à 100 kWh/m2/an dès la fin des années 90 selon l’Apur, l’Atelier parisien d’urbanisme.
– La date butoir est fixée au 31 décembre 2019 pour les immeubles qui consomment moins de 120 kWh de combustible chauffage par m2 et par an. C’est le cas des immeubles récents et construits depuis les années 2000.
Le conseil de Que Choisir
Que Choisir recommande à tous les conseils syndicaux potentiellement concernés (immeubles à distribution horizontale) de calculer très précisément les consommations de combustible chauffage en retranchant les consommations d’eau chaude. Le bilan énergétique simplifié de l’ARC peut être d’une aide précieuse, de même que l’Espace info énergie le plus proche. Le but est d’essayer de reporter l’obligation à décembre 2019… il se peut que d’ici là, un ministre du logement saisisse enfin les enjeux de l’efficacité énergétique dans les immeubles et revienne sur cette contrainte inutile et coûteuse !
Appel à témoignages
Si votre copropriété reçoit des devis pour l’individualisation des frais de chauffage, merci de répondre à cet appel à témoignages.
» il se peut que d’ici là, un ministre du logement saisisse enfin les enjeux de l’efficacité énergétique dans les immeubles et revienne sur cette contrainte inutile et coûteuse ! »
Bon encore une usine à gaz comme dit plus haut par Emmanuel JOSSE.
Faut bien que notre Dame du Poitou montre qu’elle travaille mais pondre n’importe quoi est-ce travailler ?
Oui espérons qu’un nouveau ministre viendra dépoussiérer ces textes totalement ubuesques
Pas d’accord avec l’analyse de SyndicPro sur l’obligation d’installer les répartiteurs de chauffage.
Le décret du 27/08/2012 a été modifié par celui du 30 mai 2016. Désormais, en dehors des copropriétés dont l’installation de chauffage entre dans un des cas particuliers énoncés par SyndicPro dont le point 1, toutes les autres sont soumises à l’obligation d’installer ces répartiteurs. La consommation d’énergie pour le chauffage n’intervient plus que pour fixer la date de l’obligation.
Toutes les dispositions réglementaires sont résumées dans la note du Ministère du logement et du développement durable du 7/7/2016. (http://www.logement.gouv.fr/la-repartition-des-frais-de-chauffage-dans-les-immeubles-collectifs)
Par ailleurs, l’interprétation que la direction de l’ARC fait du comptage de la chaleur n’est pas partagée par d’autres instances compétentes y compris les juristes de l’ARC que j’ai pu rencontrer.
Même si beaucoup pensent, à juste titre, que l’installation des répartiteurs de chauffage ne va pas, dans la majorités des cas, faire faire des économies aux syndicats de copropriétaires et même dans certains cas leur coûter de l’argent, les politiques ayant cédé au lobbying des fournisseurs de répartiteurs, les copropriétaires ne peuvent que s’incliner.
Les répartiteurs de chaleur ne font que mesurer, et en un seul point par radiateur, une différence de température. L’extrapoler à tout le radiateur, même neuf (sans obstructions locales) est très aléatoire, d’autant qu’il faudrait en fait faire une moyenne logarithmique des écarts de température entrée et sortie..
Ensuite on estime la « puissance » du radiateur, en fonction du catalogue du fabricant, sans tenir compte de l’environnement du radiateur (il peut être plus ou moins encastré dans un meuble, ce qui diminue sa surface utile).
A mon sens , le résultat final n’est valable qu’au mieux à 30% près.
Il ne s’agit donc pas de compteurs, et c’est tout à fait insuffisant pour une facturation.
Où en est un contrôle annuel par le Service des Poids et Mesures, comme cela est obligatoire pour les pompes à carburant des stations-service ? Pourquoi une telle différence de traitement ?
Et, contrairement aux affirmations des fabricants, il est vraiment très facile de fausser la mesure.
Qui doit régler l’amende de 1500 euros par logement lorsque l’application des mesures d’individualisation des frais de chauffage n’a pas été votée en AG ?
1_Le syndic qui n’a pas rempli sa mission ?
2_L’ensemble des Copropriétaires?
3_Les copropriétaires qui n’ont pas donné un vote favorable à cette application?
(ceux dont le vote était favorable à l’individualisation n’étant pas pénalisés!)
Les répartiteurs de frais de chauffage sont de la quincaillerie que différents groupes ou entreprise ont inventés pour faire semblant de mesurer une quantité de chaleur à partir de thermomètres ; c’est du moins ce que j’ai compris au vu des études indépendantes menées. La précision annoncée n’est que de 16% pour une marge d’erreur de 86% dans les cas les plus défavorables ; même si ces chiffres sont exagérés pour démontrer le caractère aléatoire de la prétendue mesure ;on ne peut que s’interroger sur l’obligation de mise en place de ces dispositifs. Notre ex ministre de l’environnement spécialiste du n’importe quoi à même été jusqu’à refuser un moratoire sur la justification de l’utilisation de ces appareils car du fait du levé de boucliers par les professionnels de l’immobilier et de gestion en concordance avec les détracteurs techniques elle ne pouvait ignorer l’utopie de l’obligation.
Sur la soit disant économie d’énergie il conviendrai d’expliquer pourquoi en gardant ses propres habitudes de chauffage; qui pour ma part sont légitimes; on parviendrai à faire des économies en posant un appareil qui « mesurerai » une quantité de chaleur. Sachant que pour la quasi totalité de la population la mesure en « calorie » ou » thermie » ne veut rien dire et que personne ne sera ni capable de vérifier ni de démonter que sa consommation est réelle ; donc impossibilité de contester la justesse de la mesure. Cela s’appelle de l’arbitraire.
D’autre part tout les textes parlent d ‘ économie d’énergie , soit , mais combien ? Les avancées fantaisistes notamment de l’ADEME qui ne fait qu’appliquer les directives du gouvernement pour sa justification d’exister ; avance des chiffres jusqu’à 20% ! Si je sais calculer basiquement la personne qui demande 20°C dans son appartement devra se chauffer à 16°C pour atteindre cet objectif! de qui se moque-t-on? Pour être plus sérieux sur ce sujet il semble qu’une étude globale au Pays-Bas conclue à une économie de 1%. Dans ce cas les mots ayant aussi de l’importance on ne parle que d’économie d’énergie ; mais jamais d’économie financière et il semble bien évident que l’engouement des entreprises spécialisées dans la pose et la gestion de ces appareils démontre la dote financière qui leur est faite ; à la fois dans l’installation mais surtout sur le suivi des opérations de mise en place. Ce qui peut donc être sur; c’est que la facture globale pour les usagers ne constatera aucune économie car il s’agit de toute évidence à une arnaque.
Les seules économies réalistes possibles sur le chauffage sont celles liées à l’isolation des bâtiments et à la régulation de la distribution équilibrée de la chaleur en fonction de la situation de chaque logement ( et même des pièces d’un logement) l’équité dans ce domaine c’est une gestion fine du mode de chauffage avec des installations étudiées.
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans un immeuble collectif en montagne (plus de 70 logements) et qui dispose d’une distribution » verticale » du chauffage au fioul. On veut m’imposer un répartiteur de chaleur sur chaque radiateur. Or cet immeuble n’est pas occupé en permanence, et on sait que l’équilibre thermique joue un grand rôle. Si les logements contigus sont inoccupés où les radiateurs risquent d’être fermés, je risque d’avoir une note de chauffage conséquente si mes radiateurs sont ouverts ! Quid si bon nombre de radiateurs sont fermés ? Gel de l’installation !
Que faire dans un cas pareil ? Y a t’il des cas analogues ?
Merci
Personnellement ce qui me choque c’est le côté « vente forcée », de ces systèmes et robinets thermostatiques très contestés et ceci sous forme de quasi « chantage » légal imposé par notre syndic : sous menace de pénalités punitives allant jusqu’à 1500 euros par copropriétaires.Les copropriétaires concernés sont des gens honnêtes, de bonne foi et parfois de conditions très modestes( retraités et tant d’autres..).Je ne vois pas pourquoi on les « condamnerait » à payer une amende comme s’ils étaient « coupables » d’un délit sans procès, quelqu’en soit le prétexte.Si ces gens modestes trouvent cette contrainte sans intérêt et très contestable , c’est encore leur droit en démocratie..et leur liberté(égalité, fraternité?)…
….S’ils ne veulent ou ne peuvent payer des travaux plus utopiques que rationnels, comment se fait il qu’ils subissent une menace de l’Etat par syndic interposé comme s’ils étaient coupables d’un véritable délit d’opinion(de sagesse?)?Cette Loi a sans doute été votée à la légère par quelques politiques nantis qui ne connaissaient rien,sans doute,à la vie collective et ne souffraient d’aucun problème de fin de mois! Pauvres retraités qui diront « oui »en réunion par crainte d’une punition abusive et inique à leur égard!La jurisprudence viendra t’elle à leur secours?
Lors de la dernière assemblée générale, la personne chargée de commenter les résultats de son Diagnostic Énergétique a menacé les copropriétaires de poursuite judiciaire s’ils ne votaient pas la mise en place de répartiteurs énergétiques !!
Je tiens à votre disposition le nom de cette société …
Que faire ?
Cette « obligation » de poser des compteurs de chauffage est particulièrement injuste pour les logements situés en dernier étage d’un immeuble quand ceux-ci sont situés plein nord – et n’ont donc pas du tout de soleil (même sur la Côte d’Azur !) entre Septembre et Mai, sous un toit terrasse non isolé ! et ne parlons pas des murs de l’immeuble non isolés non plus ! L’immeuble date de 1964 (construction « italienne » à l’économie). C’est le cas de mon studio au 7ème étage sous le toit. Quand mes voisins des 6 étages – sous moi – ont 22 ou 23 ° chez eux, moi j’ai à peine 19°. Alors par la pose de ces compteurs, non seulement je continuerai à n’être pas bien chauffée et en plus il faudra que je paie 30 € pour leur pose. C’est tout à fait injuste. J’ai 76 ans et je ne peux permettre que la potentialité du chauffage soit réduite. A moins d’être emmitouflée chaque jour dans une couverture sur mon fauteuil ! Cet essai de pose de compteurs d’énergie avait déjà été fait il y a quelques années et avait été abandonné justement à cause de l’injustice du système. Donc merci d’agir pour que cette « loi » soit abrogée au plus vite avant que les professionnels « de pose de ces compteurs » ne se soient enrichis ! Merci beaucoup.
Dans des copropriétés avec beaucoup de locataires, et compte tenu de l’absence de possibilité pour la copropriétaire de répercussion en temps réel des charges de chauffage (les locataires ne restent pas des années civiles complètes, certains peuvent rester de mars d’une année à septembre de l’année suivante, donc 18 mois et un seul hiver ou l’inverse, de septembre à mars 2 ans après donc 18 mois dont 2 hivers) sans compter qu’aucun calcul sérieux ne pourra se faire et qu’il est déjà très fastidieux de régulariser des charges et que le copropriétaire ne dispose que de 2 mois pour restituer le dépot de garantie, aucun locataire ne sera incité de quelques manières que ce soit à faire des économies d’énergie
Le terme de 30% proportionnel aux tantièmes, pénalise pour une consommation calorifique identique, le grand appart par rapport au plus petit. Avec nos chiffres pour une conso. de 10 000 KWH/an écart de +30%
Est ce juste ni équitable ?
Pour deux mêmes appartements avec des consommations relevés du simple au double, le dispendieux bénéficiera d’un prix unitaire utile du KWH inférieur à celui de l’économe.
Toujours avec nos chiffres pour 2 appâts de 300 tantièmes, l’un a consommé 4000 Kwh , l’autre 8000 KWH . Le plus économe paie son KWH 7,5% plus cher!
Incitation au gaspillage ! INEGALITE D’ACCES A l’ENERGIE
dans les constructions répondant à la rt2012 je me demande pourquoi en installe en recours au chauffage Gaz ou Collectif vu que le l’efficacité énergétique nous permet de recourir à l’énergie électrique et de porter moins d’importance à la source d’énergie et éviter les tracas de répartition des charges.
Bonjour , je viens de rentrer dans le conseil syndical de ma copro 18 apparts , notre immeuble date des années 80 . Il a été installé à la construction la bi-jonction donc collectif . Dans chaque logement et à chaque radiateur il y a 2 alimentations une bi-jonction et une privé ( compteur mono phasé du logement ) . Aujourd’hui la moitié des copropriétaires ont supprimé la bi-jonction et se chauffent sur leur compteur privé . Je veux remettre en cause ce système afin que les copropriétaires qui profitent et se chauffent avec la bi-jonction se mettre en conformité avec les autres copros mais le syndic qui gére la copro ne veut pas en entendre parler . Pourquoi , les menbres du syndi ( 2 uniquements ) ne veulent surtout pas que cela changent cela fait 30 ans qu’ils en profitent .
Ma question , y-t-il une lois qui excite ( lois Elan !!! ) pour obliger l’agence qui gére la copro à mettre les copros récalcitrants à respecter la lois !!!! Merci à vous