La fiche synthétique: la précision indispensable du ministère du logement

Suite à notre dernier article “La fiche synthétique et l’immatriculation des copropriétés” dans lequel nous faisions état de la problématique résultant de la mise en place d’une fiche synthétique dans une copropriété non immatriculée, nous avons reçu de la part d’un éminent professionnel de la copropriété faisant partie de l’association Plurience, un courrier de réponse du Ministère du logement suite à une requête de ces professionnels de la copropriété, dont la teneur fût manifestement tenue assez confidentielle.

En effet une demande de précisions  des textes fût diligentée par ces syndics professionnels qui ont souhaité connaitre l’interprétation du Ministère sur les dispositions du IV de l’article 54 de la loi ALUR relative aux modalités d’entrée en vigueur de l’obligation de fournir une fiche synthétique de la copropriété qui contient comme les formalités d’immatriculation des copropriétés, des seuils exprimés en lots de copropriétés

Par un courrier daté du 8 Février 2017, signé par le Directeur de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Paysages (DHUP) intervenant pour le compte du Ministère du logement, celui ci reconnait les difficultés d’interprétation résultant de la rédaction de ces dispositions et considère que l’intention du législateur était effectivement de fixer des seuils exprimés en lots dits “principaux” pour l’entrée en vigueur de la fiche synthétique même si la coordination rédactionnelle n’a pas été effectuée.

Aussi  en raison des précisions apportées par le Ministère du logement, il ressort que tant  pour l’immatriculation des copropriétés que pour la mise en place de la fiche synthétique, les lots à prendre en considération pour les formalités précitées dévolues depuis le 1er janvier 2017 aux syndics de copropriétés, sont les lots dits “ principaux

Cette mise au point capitale du Ministère du logement aura le mérite de faciliter la mission des syndics quant au respect de leurs obligations que ce soit au niveau de l’immatriculation des copropriétés qu’au niveau de la mise en place de la fiche synthétique.

Remercions le membre de l’association Plurience de nous avoir communiqué cette importante information  relative à la mise en place de la fiche synthétique

 

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3 Comments on “La fiche synthétique: la précision indispensable du ministère du logement”

  1. Bonjour Jean-Pierre,
    La lettre de la DHUP est logique, mais la question clé pour les syndics est de savoir ce que vont faire les notaires : c’est le CSN qu’il faudrait interroger et je doute qu’ils se contentent d’une lettre de l’Administration alors qu’il est écrit noir sur blanc dans la loi que la fiche synthétique est due dès le 1er janvier dans les ventes à partir de 200 lots sans précision, et que la sanction peut être que le délai de rétractation ne court pas !

  2. Bonjour Jean Pierre,

    Dommage que cet outil ne soit pas source de revenus particuliers pour les syndics car compris dans le forfait.
    Donc en un clic sur le registre de copropriété, la fiche synthétique sera créée: moins d’une seconde.
    Si le syndic pouvait prendre des honoraires particuliers pour le mal qu’il se donnerait de rédiger une fiche synthétique plus intelligente, soit plus utile notamment aux transactionnaires, ce serait pas mal.
    On y mettrait des renseignements plus humains sur le calcul du fonds travaux au delà des 5% minimum, un résumé du DTG, superbe nouvel instrument si on sait s’en servir etc…
    Donc tant pis la loi est la loi, allons-y:
    Clic !

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