Depuis le 10 septembre 2013, le projet de loi ALUR est examiné au Parlement. Le projet de loi ALUR a pour objet notamment de permettre l’amélioration du fonctionnement des copropriétés ainsi que la régulation voir le contrôle des professionnels immobiliers en particulier l’activité de syndic de copropriété. L’association UNARC, bien qu’estimant le projet ALUR satisfaisant, indique avoir néanmoins remis à … Read More
Comment protéger les copropriétaires des syndics?
Mme Marietta Karamanli députée socialiste, dans la question n°12355, publiée au JO le 4.12.2012 page 7106, attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les propositions visant à assurer une meilleure protection des copropriétaires et notamment celles visant à limiter les dérogations à l’obligation d’un compte bancaire séparé des syndicats de copropriété, à … Read More
La copropriété et le vote par correspondance des copropriétaires?
Le vote par correspondance des copropriétaires permettra t’il de combattre notamment l’absentéisme dans la copropriété? Le député GUY TEISSIER, faisant le constat de l’obsolescence de l’article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui ne répond pas aux attentes de copropriétaires, car ne prévoyant pas la possibilité de voter par … Read More
Copropriétés: Comment lutter contre l'absentéisme en assemblée générale?
Monsieur Yves Nicolin, député UMP de la 5ème circonscription de la Loire a présenté à l’assemblée Nationale le 7 décembre une proposition de loi visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires. la proposition est libellée comme suit: Article unique La première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de … Read More
Syndics de copropriétés: Quid du renforcement du contrôle des factures des syndics?
photo de coachline A l’Assemblée Nationale, une question fût posée à Monsieur le secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement sur les abus des syndics de copropriétés qui facturent leurs services à des tarifs au delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent … Read More