La commission relative à la copropriété (CRC) fût instituée par un arrêté du 4 aout 1987 afin de faciliter la compréhension pour les acteurs de la discipline, des nombreuses modifications de la législation sur la copropriété . Par un décret n° 2014-132 du 17 février 2014, pour des raisons financières relatives à son coût de fonctionnement, cette commission fût supprimée. … Read More