La dématérialisation dans la copropriété prend forme

Après plus de 4 ans d’attente est paru, le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis Comme le précise les pouvoirs publics, le présent décret a pour objet d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des … Read More

LOI ALUR:" Comment maitriser ses impacts en 2015?"

Une des questions récurrentes que se posent les professionnels de la copropriété, est: « quand vont ils sortir ces fameux décrets d’application de la loi ALUR afin que je m’adapte (ou pas), à ces nouvelles dispositions? » Sur les nombreux décrets sensés voir le jour, les acteurs de la copropriété semblent légitimes à s’interroger sur les nouvelles conditions d’exercice de leurs pratiques … Read More

ALUR, les conséquences du pré état daté

  Comme nous l’indiquions dans un précédent article intitulé:”ALUR, le rôle du syndic dans l’avant contrat de vente”, la loi ALUR du 24 mars 2014 oblige le copropriétaire vendeur à communiquer ou annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, un certain nombre de documents qui à défaut d’être communiqués, ne fait … Read More

ALUR, améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété

L’Assemblée Nationale, le 19 février 2014, a adopté dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi ALUR  qui dans sa section III,  prévoit les dispositions destinées à améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété afin de prévenir son endettement. Ces dispositions sont contenues: I) D’une part dans un article 26 du … Read More

Renégociez vos contrats d'ascenseurs avant le 1er Janvier 2015

  Dans un précédent article intitulé : » Syndics de copropriétés, vos contrats d’ascenseurs à renégocier« ,  nous faisions état du décret du 7 mai 2012 qui apportait des nouveautés aux contrats  actuels, et  dont la mise en conformité devrait être effective avant le 1er janvier 2015. Concernant la renégociation des nouveaux contrats, nous indiquions que les syndics devaient veiller à ce que les … Read More

La garantie de parfait achèvement pour les nuls

Vous qui êtes professionnels de la construction, de l’immobilier, de l’assurance, de la copropriété, maitrisez vous la garantie de parfait achèvement? Dans le cadre des matinales juridiques organisées ce 17 janvier 2014, en collaboration avec CFDP ASSURANCE avec comme partenaires le SMA BTP, le BTP 06, la FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS, la FNAIM COTE D’AZUR, le Barreau de Grasse, représenté par Maître Didier ARENA de la SCP DELAGE-ARENA, … Read More

ALUR copropriété, quels voeux pour 2014?

Le projet de loi ALUR qui sera présenté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale exaucera t’il les vœux des acteurs du monde de la copropriété? Lors de notre récent article « les concessions de Cécile DUFLOT » certains de ces vœux semblaient avoir été pris en compte, toutefois est il raisonnable de s’attendre à d’autres modifications du projet de loi? Le texte … Read More

Comment protéger les copropriétaires des syndics?

  Mme Marietta Karamanli députée socialiste, dans la question n°12355, publiée au JO le 4.12.2012 page 7106, attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les propositions visant à assurer une meilleure protection des copropriétaires et notamment celles visant à limiter les dérogations à l’obligation d’un compte bancaire séparé des syndicats de copropriété, à … Read More

La copropriété et le vote par correspondance des copropriétaires?

Le vote par correspondance des copropriétaires permettra t’il de combattre notamment l’absentéisme dans la copropriété? Le député GUY TEISSIER, faisant le constat de l’obsolescence de l’article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui ne répond pas aux attentes de copropriétaires, car ne prévoyant pas la possibilité de voter par … Read More