Les détecteurs de fumée: bien comprendre l'enchainement des textes et leur portée…

Note: Cet article est un article invité écrit par: Philippe SCHULTZ Expert de Justice www.defifeu.fr La loi du 9 mars 2010, suivie du décret du 10 janvier 2011 et de l’arrêté du 5 février 2014, imposait aux occupants de tous les logements (propriétaires ou locataires) d’équiper ce dernier (appartement ou maison individuelle), d’au moins un détecteur de fumée, dans un … Read More