A compter du 1er janvier 2017, un fonds de travaux devra obligatoirement être mis en place dans les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation à l’issue d’une période 5 ans suivant la réception de l’immeuble ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 14-2, II, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 58, I, 3°L. n° 2014-366, … Read More