L’Assemblée Nationale, le 19 février 2014, a adopté dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi ALUR  qui dans sa section III,  prévoit les dispositions destinées à améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété afin de prévenir son endettement. Ces dispositions sont contenues: I) D’une part dans un article 26 du … Read More