La loi ALUR dans une section 4 intitulée: « Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles » prévoit notamment de rendre obligatoire la constitution d’un fonds de travaux obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, qui sera alimentée par une cotisation annuelle versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que … Read More
ALUR, polémiques sur les honoraires des syndics
La Loi ALUR du 24 mars 2014, concernant la rémunération des syndics, privilégiera la forfaitisation des honoraires de base avec la possibilité d’honoraires spécifiques répertoriés dans une liste limitative qui sera arrêtée par décret. Certaines associations de consommateurs, passées maitres dans l’art du lobbying,afin de peser sur le contenu à venir de la liste précitée, déploient d’ores et déjà leurs … Read More
L' ALUR au chevet des copropriétés dégradées
Un des objectifs de l’ALUR est de lutter contre l’habitat indigne, d’où les dispositions prises par le gouvernement de mettre en place des outils pour combattre la dégradation des copropriétés dans lesquelles près de 450 000 logements son considérés comme indignes. Quelles sont ces dispositions? La loi ALUR est intervenue à des niveaux différents, tels la modification des procédures d’alertes, l’intervention … Read More
ALUR le nouveau contrat de syndic de copropriétés
La loi ALUR dans son article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965, consacrera désormais le contrat du syndic de copropriété basé sur une rémunération forfaitaire. Ce contrat de base contenant les honoraires de base devra intégrer l’ensemble des tâches de gestion sauf certaines prestations qui devront faire l’objet d’une liste limitative avec des rémunérations spécifiques complémentaires qui pourront être perçues selon des conditions déterminées par … Read More