Un arrêt de la cour de cassation du 6 octobre 2011 (cass.2eme civ.6 octobre 2011, n°10-10.001, n°1644P+B, Sté Axa Caraïbes assurances c/ Laviolette) prévoit que les dommages provenant d’un défaut d’entretien des parties communes subis par un copropriétaire, sont garantis par l’assureur de la copropriété si la clause d’exclusion contenue dans la police d’assurance n’est pas formelle et limitée. Certes il … Read More
Syndics de copropriétés: Pourquoi un Conseil de l'Ordre?
Le vendredi 18 novembre 2011, dans le cadre du salon Solutions des copropriétés à Nice, s’est tenue comme tous les ans, la réunion réservée au syndics des copropriétés au cours de laquelle a été évoqué l’état d’avancement des propositions faites par les organisations professionnelles FNAIM et UNIS contenues dans le livre blanc remis aux ministéres concernés relatives aux Etats Généraux … Read More
Copropriétés: Un brin d'humour des cousins canadiens
Avec le syndic, administrateur de biens tout problème à sa solution, en tous cas c’est la conclusion de la video humoristique canadienne ci après: Copropriétés: Tout va très bien madame la marquise !
Copropriétés: Restitution des pièces et fonds par l'ancien syndic.
La cour de Cassation, 3ème chambre civile dans un arrêt du 3 Novembre 2011, n°10-21.009 vient rappeler que Le syndic sortant pour se soustraire à son obligation de restitution ne peut se contenter d’affirmer qu’il n’est pas en possession des documents ou que ceux-ci sont détenus par un tiers. Aussi lorsque le syndic change, l’ancien mandataire doit remettre à son … Read More
Le contrat de syndic selon Bernard!
Découvrez les facéties de Bernard selon une idée originale de l’UNIS ainsi que le contrat de syndic en cliquant sur le lien suivant: http://youtu.be/qx_shoRKrMs Bonne lecture
Comment prévenir les dommages causés aux canalisations et réseaux souterrains lors de travaux?
Il a été recensé près de 4 millions de kilomètres de réseaux souterrains ou aériens (Canalisations de gaz, d’eau, d’assainissement, réseau électrique et de télécommunications, réseaux ferroviaires…) en France et il est indispensable d’en avoir une connaissance précise pour éviter les dommages en cas de travaux nécessitant la perforation du sol. Depuis 1991, la réglementation prévoit que les maîtres d’ouvrage … Read More
Contrats de syndics de copropriétés: Les 24 recommandations de la CCA.
le 15 septembre 2011 sur la base du rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR, la Commission des clauses abusives (CCA) a adopté la recommandation n°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriétés. Considérant que le quart des logements français est organisé en copropriété ; que les copropriétés sont gérées par des syndics, majoritairement professionnels ; que ces syndics proposent des contrats de mandat … Read More