Le présent article a été proposé par Maître Didier ARENA, Avocat Associé de la SCP DELAGE-ARENA, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre, Spécialisé en Droit Immobilier, Professeur à l’I.C.H. – C.N.A.M – P.A.C.A. La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a eu pour objectif de modifier voire révolutionner le secteur de l’assurance construction en instaurant non seulement … Read More
L’ARC et la DGCCRF: Substituts de la Commission de Contrôle
La Commission de Contrôle des professionnels de l’immobilier dont la mise en place devrait être imminente, car devant faire suite à la récente publication du code de déontologie, conformément aux dispositions de la loi ALUR, n’est pas encore constituée que l’ARC semble se substituer à la dite commission de contrôle et utiliser la DGCCRF comme caution morale et juridique de … Read More
Copropriété et commission de contrôle des professionels de l’immobilier
Le décret du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier a été publié le 30 août. Il est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015. Comme le prévoit la loi ALUR, confirmée par l’article 12 du Code de déontologie, la commission de contrôle aura la charge d’engager des poursuites et de … Read More
Code de déontologie: 5 questions à Me C.SABATIE
Le décret du 28 août 2015 relatif au code de déontologie, publié au JO du 30 août 2015, définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Nous avons demandé à Me Cyril SABATIE, Avocat à la cour, ancien Directeur juridique de la FNAIM, Membre de la chambre nationale des experts en copropriété, Expert … Read More