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Quid du transfert des images réalisées en vue de la protection des parties communes?

Dans les immeubles collectifs à usage d’habitation, dans lesquels afin de prévenir des atteintes aux personnes et aux biens, les copropriétaires ont décidé à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965, d’installer un système de vidéosurveillance, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2, permet le transfert des images réalisées en vue de la protection des parties communes aux services chargées du maintien de l’ordre tels police nationale, gendarmerie ainsi que police municipale (CCH, art.L.126-1, créé par L.n°2011-267, 14 mars 2011, art.23; JO.15 mars 2011).

Cette transmission doit être préalablement autorisée par l’assemblée des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 25.

Les dispositions accompagnant cette possibilité de transfert prévoient que les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées ni la voie publique.

Par ailleurs il est prévu que préalablement au transfert des images, une convention doit être conclue entre le gestionnaire de l’immeuble et le représentant de l’Etat dans le département. Ladite convention sera transmise à la commission départementale de vidéo protection qui  devra apprécier la pertinence des garanties pour la vie privée et pourra éventuellement leur renforcement.

Pour l’information des résidents,  le texte prévoit qu’un affichage sur place indiquera l’existence de la vidéosurveillance et de la possibilité de transmission des images aux forces de l’ordre.

Le principe arrêté dans les textes précités semble permettre une avancée dans la lutte contre l’anonymat qui est le fléau des atteintes récurrentes et dégradations de plus en plus fréquentes des parties communes, néanmoins qu’en sera t’il de la mise en œuvre desdits textes?

Seul l’avenir nous le dira!!!