Ce vendredi 12 juillet, la commission d’administration de la FNAIM 06 dirigée par sa présidente Michelle BILLEY a organisé une demi journée d’informations à l’attention des syndics de copropriétés.

Parmi les thèmes abordés fût traité celui de la prise en compte du projet de loi DUFLOT (ALUR) qui fût animé par Maître Cyril SABATIE, Avocat à la cour, Ancien Directeur juridique de la FNAIM, Membre de la chambre nationale des experts en copropriété,Expert immobilier CEIF, Auteur de l’ouvrage « Copropriété » aux éditions Delmas

Nous avons saisi l’occasion pour demander à Maître Cyril SABATIE ,de bien vouloir accorder une interview au blog Syndic Pro pour donner des réponses à  5 questions relatives au projet de loi ALUR, ses conséquences tant sur la loi de 1965 , le décret de 1967   ainsi que sur le devenir du métier de syndic.

Les 5 questions

Question 1 : Quels sont les points essentiels prévus dans l’ALUR ?

Me C. Sabatié:

Comme vous avez sans doute pu le constater le projet présenté par Cécile DUFLOT au conseil des ministres le 26 juin dernier est vaste.

La partie concernant la copropriété, réformant la loi du 10 juillet 1965, est d’ailleurs particulièrement dense ; difficile ici d’en faire un état exhaustif.

On peut toutefois citer les mesures marquantes de ce projet de loi, telles que :

– L’immatriculation progressive mais obligatoire de tous les syndicats de copropriétaires et la tenue d’un registre à cet effet ;

– Obligation dans chaque copropriété de constituer un fonds de prévoyance ;

– L’obligation de soumettre à chaque assemblée générale la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ;

– L’obligation pour le syndic d’ouvrir, deux comptes séparés au nom du syndicat : le premier pour la trésorerie courante et le second pour l’alimentation du fonds de prévoyance ;

– Ou encore la réduction de l’article 26 à l’article 25 pour l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration.

 

Question2 : Quelles seront les conséquences de l’ALUR sur la loi de 1965 et le décret de 1967 ?

Me C. Sabatié:

La loi de 1965 est considérablement modifiée. De nouveaux articles sont crées, comme l’article 8-2 instituant une fiche synthétique de la copropriété et d’autres sont supprimés, comme l’article 45-1 sur le carnet d’entretien ou celui sur la majorité allégée de l’article 26 en cas de travaux d’amélioration.

Quand au décret du 17 mars 1967 celui-ci n’est pas encore directement affecté par ce projet. Toutefois les mesures avancées nécessiteront des précisions qui viendront sans doute par décrets d’application modifiant le décret de 1967.

 

Question 3 : Quelles seront les conséquences de l’ALUR sur le métier de syndic ?

Me C. Sabatié:

Le métier de syndic est directement impacté par ce projet dont une partie d’ailleurs révèle une certaine défiance  à l’égard de cette profession.

Ainsi le projet fait peser sur le syndic de nombreuses et lourdes responsabilités, tandis que sa rémunération tend à devenir forfaitaire. La rémunération du syndic devient « du tout sauf » ; tout ce qui ne sera pas compris dans une liste sera compris dans un forfait de base.

 

Question 4: Les dispositions prévues  dans le projet, permettront-elles une valorisation du métier de syndic ?

Me C. Sabatié:

Selon moi non au stade de ce projet ; En tout cas pas a priori.

L’apparition de l’activité de syndic dans l’article 1er de la loi Hoguet pourra notamment conduire à la valorisation du métier de syndic si elle s’accompagne demain de la création d’une carte dédiée au métier, la fameuse carte S tant réclamée par les professionnels.

L’obligation de formation professionnelle continue imposée à chacun des salariés et pas seulement au titulaire de la carte devrait également tirer la profession vers le haut.

Cependant, à ce stade, ce projet relève plus d’un projet d’encadrement castrateur, que d’un projet de valorisation de la profession de syndic.

 

Question 5 : La création d’un Ordre professionnel des syndics est-elle une  utopie ?

Me C. Sabatié:

Aujourd’hui l’Ordre tel qu’on l’entend n’est pas envisagé dans le projet de loi présenté. Cependant le texte prévoit tout de même un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière qui a vocation à exercer une fonction de conseil afin de concourir au bon exercice des activités de la loi Hoguet. Ce Conseil national sera cependant accompagné de commissions régionales ou interrégionales de contrôle, le tout complété par un code de déontologie. Sorte de succédané d’Ordre professionnel, tel le CANADA DRY, cela en a le goût et l’odeur mais ce n’est pas un Ordre…

Notre interview étant terminé, il ne nous reste plus, qu’ à remercier chaleureusement Maître Cyril SABATIE qui nonobstant son planning chargé, nous a accordé quelques minutes de son temps pour nous donner son avis éclairé sur le projet de loi ALUR et l’impact que celui ci ne manquera pas d’avoir sur le métier de syndic.

Si les thèmes évoqués dans cet interview vous ont intéressés, laissez votre commentaire au bas du présent article.