La gestion des sinistres dans les copropriétés

La gestion des sinistres dans les copropriétés

La gestion des sinistres dans les copropriétés

La gestion des sinistres dans les copropriétés représente une part relativement importante de la mission du syndic, aussi est il indispensable de lister certaines phases cruciales de cette gestion.

Quand déclarer un sinistre ?

Hormis le vol qui doit être déclaré dans les deux jours ouvrés à compter de sa connaissance,pour  tous les autres sinistres, ceux ci doivent  être déclarés dans les cinq  jours ouvrés à compter de leur connaissance.

Concernant le cas spécifique des catastrophes naturelles, la déclaration doit être faite impérativement dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles.

Comment déclarer le sinistre?

Les dégâts des eaux représentent 90% de la fréquence des sinistres dans les copropriétés, d’ou le parti pris de traiter de façon quasi exclusive de ce type de sinistre dans le présent article.

En cas de dégât des eaux, il faut  remplir un constat amiable
« dégât des eaux  » composé de 3 volets dont le premier est destiné à l’assureur du sinistré, le 2ème à l’assureur de l’auteur du sinistre, le 3ème au syndic.

 

Gestion pratique des sinistres

A la connaissance du sinistre, il y a lieu de procéder à une recherche de fuite pour  en déterminer la cause.

Le plombier missionné par le syndic devra, après avoir effectué ses investigations, établir d’une part une facture pour la recherche de fuite accompagnée du rapport d’intervention destiné à l’assureur et  d’autre part,une autre pour la réparation de l’origine de la fuite, si celle ci concerne une partie commune.

Si la recherche de fuite détermine que l’origine de la fuite est privative, il appartiendra au copropriétaire concerné de payer les frais engendrés par cette recherche.

Il est par ailleurs, indispensable de préciser que la réparation de l’origine  du sinistre n’est jamais prise en charge par l’assurance. Seules les conséquences, c’est-à-dire les dommages occasionnés sur les parties communes et les parties privatives, seront indemnisés.

Suivant l’importance de la fuite, le syndic pourra déclarer ou pas le sinistre à l’assurance afin de ne pas augmenter la sinistralité de la copropriété.

Si la fuite affecte les parties privatives, le lésé déclarera le sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours en remplissant le constat amiable « Dégâts des Eaux ».

Si les dommages dépassent le plafond de la convention CIDRE, l’assurance du lésé mettra en cause l’assurance de la copropriété.

Le syndic a vocation à intervenir uniquement dans la mesure où l’origine du
sinistre se situe dans les parties communes.

Dans le cas de sinistre  Dégâts des eaux entre deux lots de copropriétés,le lésé déclarera le sinistre auprès de son assureur à l’aide du constat amiable « Dégâts des Eaux »

Si le sinistre n’affecte pas les parties communes, il n’y aura pas de déclaration
à faire à l’assureur de la copropriété.
Dans le cas de  fuite non visible dans les parties communes, des recherches de fuites dites « destructives » sont effectuées par le plombier qui présentera la facture de la recherche de fuite au syndic en vue de son remboursement par l’assureur de la copropriété ainsi que la réparation des
dommages de recherche.

Concernant les dommages causés par les fuites, il est possible de demander à l’assureur de faire intervenir des entreprises partenaires de la
compagnie afin de remettre en état les lieux dont le règlement des travaux sera effectué après l’accord du syndic.

L’avantage de cette possibilité est de permettre à la copropriété de ne  pas avancer de fonds pour payer les réparations puisque ces dernières seront payées directement par l’assureur aux entreprises, selon les termes du contrat en cours.
Si l’assureur n’intervient pas, le syndic fera établir des devis (carrelage, peinture, plâtre….) puis les enverra à l’assurance.
Suivant le montant des travaux à effectuer, l’assurance missionnera un expert
pour évaluer le montant des dommages.

Dans le cas des devis établis par les entreprises agréées par les assurances, le plus souvent, l’expert entérinera ces derniers .

Lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise non agréée,
l’indemnisation se fait en deux temps :

– un paiement immédiat ,

– le solde correspondant à la vétusté sur présentation de la facture des travaux correspondant à la valeur à neuf.

Il y a lieu de constater que souvent les assureurs ne reçoivent pas les factures pour payer cette valeur à neuf, car  le bénéficiaire final de l’indemnisation a fait ou pas les travaux lui-même avec un bénéfice au passage, préjudiciable  aux statistiques de la copropriété.

Cette pratique est en effet à déconseiller, car elle peut malheureusement, générer des majorations de cotisation, d’autant plus que le lésé  qui veut faire lui-même les travaux, peut toujours demander à l’assureur de prévoir une indemnisation correspondant au temps passé à faire ces travaux.

Dans le cas d’un Dégâts des eaux entre deux lots,affectant aussi les parties communes, il appartient à la victime et au responsable des dégâts de remplir le constat amiable. Les deux premiers feuillets sont destinés à leurs compagnies d’assurances respectives, le troisième est à envoyer au syndic.

Si des parties communes sont endommagées, ce sera l’assureur de l’immeuble
qui paiera leur remise en état.

Les assureurs des occupants concernés pourront mettre en cause le syndic ou la compagnie qui garantit la copropriété pour prendre en charges des dommages causés chez leurs assurés selon leur qualité(copropriétaire occupant ou locataire), la nature des dommages(embellissements, immobiliers) , le coût de la réparation selon les différents plafonds prévus par la convention CIDRE tant pour les dommages immobiliers que pour les embellissements.

Le syndic fera le nécessaire afin que le responsable procède à la réparation de la cause du sinistre. Néanmoins, il n’a aucun pouvoir de police ni de justice, aussi si l’occupant ne coopère pas, la procédure contraignant celui ci peut être longue, coûteuse et sera le plus souvent à la charge du syndicat des copropriétaires.

Il convient de préciser que tant que la réparation de l’origine du sinistre n’a pas été effectuée, il est inutile de réparer des dommages .

Il est absolument impératif de traiter la cause du sinistre avant tous travaux.

Concernant les cas de sinistres peu importants sur les parties communes non déclarés par le syndic, plusieurs raisons peuvent justifier cet état de faits, tels:
– La franchise supérieure au coût de la réparation des dégâts ;
– La sinistralité de la copropriété est déjà conséquente, aussi se faire
rembourser un sinistre de plus, qui de surcroît est peu important, risque au final
de coûter plus cher à la copropriété.

Concernant les cas de sinistres importants sur les parties communes qui pour les assureurs, représente un coût supérieur à 45 000 €,
les déclarations se feront immédiatement dans un premier temps, par une communication téléphonique entre le syndic et l’assureur parce qu’il y aura probablement des mesures immédiates à prendre, dites mesures conservatoires, pour limiter les conséquences du sinistre,  doublée bien évidemment, dans un deuxième temps, par une déclaration recommandée avec accusé de réception en bonne et due forme.

L’assureur est alors censé missionner immédiatement un expert qui mettra
lui-même en oeuvre ces mesures conservatoires.

Lors d’un incendie, les experts sont en général sur place dans les 24-48 heures (en dehors des week-ends ou jour fériés).
La gestion de ce type de sinistre peut être très longue parce que de nombreuses parties seront vraisemblablement consultées.

En cas d’expertise contradictoire, l’expert qui l’organise doit respecter des délais relativement longs en moyenne, de l’ordre de 3 semaines environ.

En conséquence, il est courant pour l’assureur de la copropriété de verser des acomptes afin de permettre au syndic de commander certains travaux.

Enfin, l’assureur fera des propositions de règlement au syndic qui devra
veiller à ce que la copropriété soit indemnisée au mieux, sans
qu’il reste à sa charge la moindre dépense, ce qui peut être le cas, si aucune franchise n’est prévue au contrat.

De même les honoraires du syndic, prévus au titre du mandat de gestion en cas de sinistre, peuvent être pris en charge par l’assureur.

Les contrats peuvent prévoir également de payer les honoraires d’autres intervenants techniques comme les architectes, les experts d’assurés, ou autres.

Il faudra cependant faire attention à la somme maximale prévue pour ces dépenses.
L’intervention d’un expert d’assuré, désigné par le syndic, peut s’avérer nécessaire surtout quand il risque d’avoir des complications techniques ou juridiques dans la gestion du dossier.

S’il s’agit uniquement d’évaluer le coût des réparations, l’intervention d’un architecte sera suffisante, avec toutefois un service complet car il  pourra avoir une mission allant du choix des entreprises, de la réalisation des travaux,à leur réception.

Après réparation, l’assureur qui aura déjà payé l’indemnisation immédiate
(correspondant au coût des travaux moins la vétusté) attendra du syndic, les factures acquittées pour verser la valeur à neuf qui doit correspondre dans la quasi totalité des cas à la vétusté déduite.

il est indispensable par ailleurs pour une meilleure lisibilité de la gestion des sinistres qui peuvent s’étaler sur deux exercices, qu’une gestion comptable de ces derniers soient effectués par le syndic, permettant de suivre correctement les différentes opérations comptables qui auront inévitablement des répercussions financières pour le syndicat des copropriétaires.

Et vous dans votre copropriété, avez vous une parfaite lisibilité de la gestion de vos sinistres?

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43 Comments on “La gestion des sinistres dans les copropriétés”

  1. superbe article !

    une petite faute cependant

    si la recherche de fuite provoquée par le syndic débouche sur une cause privative, la facture de recherche de fuite sera quand même prise en charge par le syndicat

    c’est le donneur d’ordre qui est le syndic qui doit payer hélas, le syndic n’ayant pas le droit de l’imputer au responsable de la fuite

    pour le reste l’article est parfait!

    1. En matière de DDE cet article correspond à l’idée communément véhiculée par les assurances à savoir que la recherche de fuite doit être gérée par le Syndic. Cette position est contraire au convention qui précise que c’est au premier assureur saisi de gérer le dossier. Elle est contraire aussi à la loi Hoguet qui nous fait obligation d’avoir un mandat, hors notre mandat ne concerne que les parties communes et pas les parties privatives.
      Enfin toutes les assurances ne sont pas signataire des conventions. Les copropriétés bénéficiant d’assurances non signataire voient leur sinistralité baisser de manière importante, dans la mesure puisque l’assurance de la copropriété n’est plus systématiquement engagée. Pour notre part, que fois que cela est possible nous faisons souscrire une assurance non signataire, le rapport sinistre/prime s’en trouve grandement amélioré

      1. Pouvez vous apporter un complément d’information sur « les assurances non signataires  » de la convention et en proposer. Merci d’avance pour votre réponse. sr

    2. Si la fuite est privative et que le propriétaire est assuré, il pourra y avoir une action en remboursement dans le cadre des assurances cumulatives, ce qui fait que les frais de recherche de fuite seront partagés entre 2 assureurs.

    3. Je viens d’interroger la « Chambre Nationale des Propriétaires » à ce sujet, elle me dit que c’est la cause privative qui doit tout prendre en charge (frais de recherche+ réparations) !!
      Votre point de vue correspondant au mien, sur quel(s) texte(s) vous appuyez vous pour l’affirmer?
      Merci d’avance!

    4. bonjour je suis intéressé par votre affirmation sur l ‘imputation de la facture de la recherche de fuite au syndic sur une probabilité privative; je suis dans ce cas le plombier n’a pas trouvé de fuite chez moi mais le syndic me retourne la facture et m ‘invite a consulter la dil. auriez vous un article juridique sur ce cas présent. merci d’avance. cordialement mr cauvin

  2. Un article très intéressant du fait que dans ma copropriété pas mal de dégâts des eaux et autres sinistres sont a déplorer, sachant que j’était partis en vacances plus de 2 semaines et donc forcé de constater que le délais pour la déclaration et de 5 jours.

    1. C’est 5 jours de délais après connaissance du dommage. Donc si vous partez 1 mois vous avez 5 jours après être revenu et constaté le sinistre. (Mais généralement les assureurs ne tiennent pas compte de ces délais)

  3. Bien souvent on a pas de chance dans de copropriétés cela ce passe rarement, mais dans mon immeuble c’est une hécatombe de dégâts.
    de quoi prévoir une bonne assurance, car c’est la guerre entre voisin et cela n’arrange bien !

  4. Suite à un petit dégât des eaux banal entre deux copropriétaires, le syndic demande 80 euros de « frais de gestion dégât privatif » au copropriétaire originaire du dégât, sans pouvoir justifier d’être intervenu d’une façon ou d’une autre. Peut-on contester ?

    1. J’aimerais savoir également!! car ça vient de m’arriver … au bout de 2 ans, le syndic veut me prendre des frais de gestion de sinistre alors qu’ils n’nont rien fait…

  5. Bonjour,

    Cet article est particulièrement intéressant. Actuellement, il y a un collègue à moi qui gère une affaire de gestion de sinistre entre copropriétés.

    Son souci, c’est que l’ancien copropriétaire d’un petit appartement a récemment vendu sa part. L’appartement en question était mal entretenu côté plomberie et sanitaire. Et automatiquement, ils n’ont pas mis longtemps à causer des dégâts et c’est le nouveau propriétaire qui encaisse tout. Il a alors appelé mon collègue et il a pu prouvé que la vice vient de l’ancien proprio. L’affaire est très compliquée! Quelqu’un à des conseils à fournir?

  6. Je voudrais savoir si le syndic peut imputer à la copropriété les frais de recherche et de réparation d’un dégât des eaux mais aussi de réfection de partie privative. En effet, l’assurance du syndic ne couvrant pas la totalité des frais dus au sinistre, un reliquat d’environ 4 000 euros incombe à la copropriété. Mais les comptes fournis par le syndic mentionnent la réfection d’une salle de bain privative pour environ 3 400 euros. Dans quelles circonstances cette réfection doit-elle être payée par la copropriété plutôt que par l’assureur du locataire ?
    Merci d’avance de vos réponses.
    Coproprio méfiant.

  7. bonjour, je suis propriétaire et j’ai subit un dégât chez moi. Je suis en conflit avec mon syndic qui me demande de payer les frais de recherches de fuite de 3 sociétés qu’ils ont fait intervenir sous prétexte qu’elle est privative.
    la fuite n’a pas été trouvée et pourtant elle a bien cessé miraculeusement. Qui doit payer la recherche de fuite ?
    merci pour votre réponse car sur le net on trouve un peu de tout … je suis perdue

  8. Quid si le sinistre sur parties communes a des conséquences sur des travaux privatifs (extensions de la surface habitable touchant aux parties communes) réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale alors que ces travaux l’impose.
    L’assurance de la copropriété doit-elle payer pour la remise en état (> 1600€) de ces travaux non autorisées ?

    Bien cordialement

  9. Bonjour,

    Très bon article.
    J’aurais voulu savoir si, dans le cas ou je perds un bien privé (poussette) dans une partie commune lors d’inondations, c’est à mon assureur ou à celui du syndic de m’indemniser?

    Bien Cordialement.

  10. Bonjour, suite à DDE dans mon appartement en location, j’ai un soucis. Le syndic à géré tous les travaux et à choisi l’entreprise pour refaire ma salle de bain, je n’ai signé aucun devis. L’expert à déclaré que je n’était pas responsable et qu’une partie devait être payer par la locataire. La locataire n’a pas payer ce qu’elle devait et le syndic me réclame cette somme et ne veut pas me fournir la facture.
    Que dois-je faire ? Est ce que je suis obligée de payer ?
    Merci de vos réponses.

  11. Bonjour, dans ma copropriété les garages sont au rez-de-chaussée et au dessus il y a les appartements,récemment il y a avait de l’eau qui coulait au plafond dans le garage,j’ai averti le syndic qui m’a envoyé le plombier ,apres recherche de fuite il se trouve que cela venait du tuyau qui emmène l’eau du compteur à mon appartement,
    Ces tuyaux sont encastres dans le sol des parties communes en partie et de mon appartement,pour éviter de tout casser ,un nouveau tuyau apparent partant du compteur ,descendant dans le garage a été remplacé . Aucun devis n’a été fait et le syndic me dit que c’est à moi de régler la facture.merci de me donner votre avis

  12. Bonjour, Il s’agit d’une petite copropriété de 3 lots dont la mérule a été découverte sur les murs de la cave de mon appartement. Je possède le lot au RDC + la cave (dans la cave il y a le compteur d’eau général).
    Dans la cave des travaux de traitement, de dépose du plancher bois et réfection d’une plancher béton vont être réalisés et également la dépose de mes placo dans mon appartement au RDC et le traitement.
    Ma question : les travaux dans mon appartement au RDC sont-ils considérés comme une cause à effet ou y a t-il certains travaux à ma charge. Avec mes remerciements.

  13. Bonjour
    dans une copropriété avec plusieurs batiments, dont un batiment non accolé aux autres, les franchises ou les vetustés sont elles des charges de copropriété ou des charges de batiments , en d’autres termes ces charges sont elles à mutualiser ? merci pour vos réponses

  14. Bonjour Suite à un incendie dans une copropriété, les frais de remise en état ont été payés par l’assurance de la copropriété. Les expert se sont mis d’accord et après renseignement le propriétaire n’était pas assuré pour les deux appartements endommagés. Ce qui a pour incident une surprime d’assurance pour tous les copropriétaires alors que le responsable c’est vu refaire ces appartements à neuf et n’est en aucun cas inquiété. Merci de me dire le ou les recours pour régulariser la situation. J’agis au nom du conseil de syndic.

  15. Toiture deffectueuse dans une petite copropriété,ayant occasionné des dégâts dans mon appartement par l’humidité,infiltration d’eau dans les combles.Je suis au dernier étage.Qui assure les frais de toiture?L’assurance de l’immeuble?….Merci…

  16. Bonjour, j’ai subi un dégât des eaux dans mon appartement, le syndic à mandaté un plombier qui après recherche de fuite à trouvé l’origine du sinistre au niveau de toit de la copropriété.
    Le syndic m’a fait payer la facture de recherche de fuite et mon assurance vient de me dire que je n’ai pas à payer cette facture car l’origine de la fuite vient des parties communes.
    Avant de demander le remboursement à mon syndic, je voudrais être sure de ce que j’avance…
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement
    Audrey

  17. j’ai une fuite sur ma conduite (zntre mon compteur et mon appartement). En fait je n’ai aucun dégat dans mon appartement mais l’eau coule dans l’appartement du voisin du dessous non pas dans celui qui est sous mon appartement mais dans celui qui est en face.
    Il semble que la conduite encastree dans la dalle chemine dans le couloir (partie commune) puis entre dans mon appartement après quelques metres.
    La position de la fuite n’a pas été détectée. Le plombier me propose de refaire toute l’installation en apparent.
    Le devis est de 2000€ à ma charge selon les différents assureurs. Ma question est la suivante: Dès lors que la fuite peut être dans le couloir (partie commune) l’assurance de l’immeuble ne peut elle pas prendre en compte tout ou partie des frais d’installation d’une nouvelle conduite ? Quelle est la jurisprudence en la matière? Merci de votre aide.

  18. Il nous est très difficile de connaître les déclarations de sinistre dans notre copropriété . Nous avons appris par hasard qu’un copropriétaire s’est fait remettre un store neuf sur sa villa tout payé par l’assurance de la copropriété , sous prétexte que le store avait été endommagé par une chute de grêle ( ce qui reste à prouver) . Ceci s’est fait sans que le CS soit informé . Un arrangement entre l’assurance du propriétaire et notre assurance et le tour a été joué .Le syndic dit que c’est légal , nous n’avions rien à dire . Est ce ces pratiques sont légales ?
    Merci pour votre article très clair .
    ANY le 6 août 2017 à 17 heures

  19. Bonjour,

    nous subissons actuellement des problèmes de fuites et à lors actuelle 2 interventions de plombiers ont été déployées. Les copropriétaires souhaitent avoir accès au rapport d’intervention des plombiers, mais le syndic s’opposent au fait de nous fournir les fameux rapports et se contentent de nous donner les factures. Que faire pour avoir accès au rapport?

  20. Je ne comprends pas ce qui se passe dans ce cas précis :

    « Concernant les cas de sinistres peu importants sur les parties communes non déclarés par le syndic, plusieurs raisons peuvent justifier cet état de faits »

    Est-ce à la copropriété de payer ou au propriétaire responsable de la fuite ?

  21. Je suis présidente du Conseil Syndical de ma copropriété.
    Lors d’un dégât des eaux dont j’ai été victime et après 3 fautes professionnelles du plombier qui devait réparer, mon Syndic nous a conseillé de ne pas déclarer cette aggravation de sinistre pour ne pas avoir une majoration de notre prime d’assurance.
    Il s’avère que les dégâts occasionnés sont très importants.
    Pouvez-vous me dire comment faire?
    Merci par avance pour votre aide.
    Cordialement

  22. qui paie les frais de recherche de fuite ? Fuite qui provenait d’un logt locatif dont nous sommes propriétaires. Il n’y a pas eu de dégât. Le locataire n’avait pas d’assurance et refuse de payer les frais de recherche.
    la convention CIDRE ne peut s’appliquer puisqu’il n’y a pas eu de dégât,
    mais dans ce cas, qui paie cette facture ?

  23. Et dans le cas de sinistre NON CAUSé PAR UNE FUITE D’EAU dans une partie privative, la convention CIDRE ou CIDE-COP s’applique-t-elle ? Ici, il s’agit d’une porte palière (privative) qui a été fracturée lors d’un cambriolage. La remise en état de la porte + changement de serrure était d’environ 1800€. La facture a été réglée par l’assurance de l’immeuble qui nous a facturé la franchise (env 1600€). Est-ce normal ?

  24. En cas de dégâts de porte d’accès d’appartement, est ce la copropriété qui intervient et solde la franchise, ou est ce le propriétaire?

  25. Quel recours face à un syndic qui ne réagit pas aux lettres RAR et ne bouge pas ? Un sinistre dégât des eaux en janvier 2017 (infiltrations dans mon plafond en provenance de parties communes ) et aucune nouvelle de l’assurance contactée par le syndic. Le sinistre date maintenant de 13 mois , rien ne bouge, J’ai toujours cuvettes et serpilleres dans mon séjour ! En réponse à ma demande de copie de déclaration de sinistre et des relances le syndic vient juste de me fournir copie d’un simple mail envoyé à l’assurance plus 3 mois après le sinistre ! Je précise que l’appartement m’a été livré en juillet 2009 (encore sous garantie décennale ). Merci de vos réponses

  26. Bonjour,

    Je suis proprietaire bailleur d’un appartement en copropriete.
    Mon appartement a subit un degats des eaux.
    Un tuyau partant du radiateur vers les canalisations s’est fissuré.
    Après intervention du plombier mandaté par le Syndic, il a été constaté que les causes viennent des parties communes. A noter que des murs ont été cassés pour recherche de la fuite.
    Le locataire a fait sa declaration détaillant les préjudices et a fait compléter sa partie au Syndic.
    Pour la remise en état du logement, le Syndic me demande d’etablir un devis.
    N’est pas son rôle étant donné que la cause est dite commune et que les murs ont été cassés par leur prestataire?

    Merci de votre aide

  27. suite à un dégât des eaux survenu des parties communes en déclaration du 8 aout 2017,mon studio vient seulement d’être remis en état , seulement l’expert refuse de me rembourser les 6 mois de loyers perdus

    Merci de votre aide , le 4 aout 2018

  28. Bonsoir , je suis locataire depuis peu et j’ai constaté après avoir fait des peintures chez moi une fuite d’eau dans les parties communes. Qui doit intervenir mon assurance l’assurance du propriétaire ou l’assurance de la copropriété? Merci de votre aide

  29. etant proprietaire en copropriété une fuite non détecter endommage mon garage depuis octobre
    2017 le syndic a été pré venu octobre 2017 la fuite continu ses dégats

  30. Bonjour à vous tous,
    j’aurais une question à vous soumettre courtoisement: je suis le gérant d’une société qui gère un restaurant en rdc d’un immeuble et le Syndic a mandaté un architecte et des entreprises pour rechercher et réparer une fuite qui, apparemment, provienne de la colonne des eaux de l’immeuble (moi étant branché à une deuxième colonne constatée intègre): la copropriété et le Syndic m’ont rassuré que ils vont payer la recherche, réparation et remise en état des locaux du restaurant mais…personne a jamais voulu parler de la perte d’exploitation que notre société va subir à cause des travaux et qui est assez important.
    Pourriez vous me dire quelle assurance doit intervenir en ce cas pour la perte d’exploitation et comment puis je faire ouvrir le sinistre et, en suite, recevoir les dédommagements ?
    Je vous en remercie sincèrement.

  31. Bonjour.Copropriétaire dans un immeuble ancien,mon carrelage se fissure et craquelle.des travaux de réfection de sol ont été réalisés chez un autre copropriétaire pour cause de fuites et réglés par l’assurance copropriété. Puis je espérer la même chose? Merci

  32. Bonjour j’ai eu un dégât des eaux en cause ma régie. Cette dernière veut m’imposer son entreprise pour réaliser les travaux alors que j’en ai une.en a t elle le droit car aujourd’hui elle massigne au tribunal. Merci pour votre reponde

  33. Bonjour, j’ai des degats dans ma salle de bain en provenance de l’étage du dessus et du tuyau des parties communes. J’ai fais une déclaration de sinistre avec ma voisine depuis 7 mois et rien ne s’est passé du côté assurance.

    Côté syndic : il va soumettre en AG un devis pour changer le tuyeau des parties communes.

    Plusieurs questions :
    1/ qui prend en charge les travaux du changement de la plomberie des parties communes (l’assurance de la copropriété,les copropriétaires ou autres) ?
    2/ les travaux doivent ils etre votés en AG ou non s’agissant d’une urgence ?
    3/ quel est mon recour face à ces degats subis si les travaux ne sont pas acceptes en AG ?

    Merci pour vos retours, conseils, aides.

    Cordialement,

    Monica

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