L’Identifiant Créancier SEPA (ICS) du syndicat des copropriétaires est un numéro ICS propre au syndicat des copropriétaires distinct de celui du syndic qui permet comme le précise la Banque de France au syndicat des copropriétaires de recouvrer leur créance par voie de prélèvement SEPA Core Direct Debit (SDD).
En effet, cette disposition relève de la loi 2014-366 dite “Loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové” publiée au JO le 26 mars 2014 qui prévoit l’obligation pour un syndicat de copropriété de disposer d’un compte bancaire affecté à la gestion de ce syndicat, distinct du compte du syndic, gestionnaire du syndicat.
Par ailleurs la Banque de France, précise, interrogée sur cet aspect, que l’attribution de L’Identifiant Créancier SEPA ( ICS) est facturée par la Banque de France aux établissements bancaires qui fixent librement les prix des services qu’ils fournissent à leurs clients.
Toutefois, indique la Banque de France, ces établissements ont l’obligation d’informer leur clientèle et le public des tarifs qu’ils pratiquent conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009.
Ces précisions de la Banque de France devraient permettre de mettre fin aux polémiques dans lesquelles il était fait reproches aux syndics d’une part de refuser de réclamer auprès de la banque un numéro de L’ Identifiant Créancier SEPA propre au syndicat des copropriétaires et d’autre part d’indiquer sur les appels de fonds envoyés aux copropriétaires leur Identifiant Créancier SEPA comme bénéficiaire du prélèvement.
Aussi dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale, le conseil syndical sera en mesure de solliciter les tarifs pratiqués par la banque détentrice du compte du syndicat des copropriétaires afin de comparer le coût proposé pour la mise en place de L’Identifiant Créancier SEPA ( ICS) distinct de celui du syndic, dans le cadre du recouvrement de ses créances par le syndicat des copropriétaires par voie de prélèvement SEPA Core Direct (SDD).
15 Comments on “L’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la copropriété”
Si je comprends bien l’identifiant créancier sepa au nom du syndicat des copropriétaires est facturé par la banque de FRANCE, quel est le cout de cette facturation par la BDF et quel est le prix que demandera la banque du syndicat des copropriétaires pour cela.
La est toute la question car à quoi bon avoir un compte séparé si en cas de sepa ( paiement ou encaissement) il faut que l’argent transite par le compte du syndic.
Et dire que c’est l’Europe qui nous impose le procédé Sepa, si c’est une complication couteuse de plus , c’est lamentable.
Ce sont les syndics qui doivent bien rigoler
Dans son édito du 01.12.2015, L’ARC informait qu’elle saisissait l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) concernant l’éventuelle facturation par la Banque de France de frais pour l’attribution d’un numéro ICS.
Il semblerait que la BdF facturerait 30,==€ sinon le syndic Proximmonet affabule……
Voir l’article IcI:
http://arc-copro.fr/documentation/larc-saisit-lautorite-de-controle-prudentiel-et-de-resolution-acpr-concernant
Attendons donc la réponse de l’ ACPR qui mettra les points sur les « i » et la barre sur le « t »
« SOUPLEDUR
12.20.2015 at 13 h 54 min
La est toute la question car à quoi bon avoir un compte séparé si en cas de sepa ( paiement ou encaissement) il faut que l’argent transite par le compte du syndic. »
L’obtention du n° ICS c’est justement pour éviter que les virements transitent par le compte du Syndic…donc une très bonne chose.
Quel est l’intérêt du prélèvement SEPA alors que chacun peut mettre en place un virement permanent vers le compte de la copropriété pour payer ses charges? C’est gratuit (sur les banques internet au moins) et c’est sous le contrôle du copropriétaire (pas du syndicat).
C’est exact les deux options sont valables
Le n° ICS est attribué au syndicat à vie et restera toujours le même même si l’on change de syndic ou de banque ce qui évitera au copropriétaire de modifier son virement permanent .
Exemple: nous avons changé de banque et même en ayant maintes fois averti les copropriétaires certains continuaient à virer durant des trimestres sur l’ancienne banque d’où l’intérêt d’avoir son n° ICS.
Votre versement doit être fait uniquement sur le compte du syndicat des copropriétaire et non sur celui du syndic. Le syndicat c’est l’équivalent de l’ensemble des copropriétaires. Le syndicat est titulaire du compte qui gère toutes vos avances et vos dépenses. Le conseil syndical n’y a pas accés non plus. Mais, votre argent sera en sécurité si vous le mettez sur un compte qui appartient à la copropriété et non pas au syndic qui peut très bien « partir avec la caisse ».
Bonjour,
» Le conseil syndical n’y a pas accès non plus. » Ceci est parfaitement faux : si la gestion du compte séparé est bien faite par le syndic, celui-ci a par contre l’obligation de fournir « dès réception » les relevés bancaires du compte de la copropriété (art.18 loi ALUR). Les syndics qui ne le font pas sont ceux qui utilisent un « faux compte séparé », c’est-à-dire un sous-compte individualisé d’un compte principal qui en réalité leur appartient.
En attendant des syndics présentent aux copropriétaires des prélèvements SEPA avec leur nom et adresse comme créancier et leur propre ICS ce qui est illégal. L’argent transite donc par leur compte. Où donc est le compte séparé ? S’il existait pourquoi des syndics n’informent-ils même pas les copropriétaires des tarifs ? Le créancier est le syndicat des copropriétaires. Encore de bonnes ententes entre banques et syndics pour dissuader les copropriétaires de demander un ICS. Une fois de plus leur code de déontologie c’est » pour faire joli « .
Voir la réponse ARC et B.de F. ;
Un numéro d’Identifiant Créancier SEPA propre au syndicat de copropriétaires
Plusieurs syndics continuent à indiquer sur les appels de fonds envoyés aux copropriétaires leur numéro ICS comme bénéficiaire du prélèvement SEPA.
La Banque de France a confirmé que cela était illégal, en précisant que « les syndicats de copropriété qui recouvrent leurs créances par voie de prélèvement SEPA Core Direct Debit (SDD) doivent disposer de leur propre ICS, distinct de celui du syndic. »
Le débat est donc clos. Il faut imposer au syndic d’indiquer sur les appels de fonds le numéro ICS du syndicat de copropriétaires et refuser le prélèvement SEPA si c’est le numéro ICS du syndic qui y figure.
II. L’attribution d’un numéro ICS est facturable, mais à un prix annoncé (pour permettre sa négociation)
Certains syndics ont mentionné des frais de 800 euros nécessaires pour que la banque fournisse un numéro Identifiant Créancier SEPA.
La Banque de France nous a donc répondu en indiquant que l’établissement bancaire peut, en effet, facturer l’attribution d’un numéro Identifiant Créancier SEPA.
Néanmoins, il a l’obligation d’informer le public (et donc le syndicat de copropriétaires) des tarifs qu’il pratique (arrêté du 29 juillet 2009).
Autrement dit, le syndic ou sa banque ne peuvent pas se référer à un tarif dissuasif qui ne serait pas clairement indiqué dans une brochure de la banque.
Voici la réponse de la banque de France :
« Nous vous confirmons que l’attribution d’un ICS est facturée par la Banque de France aux établissements bancaires. Ceux-ci fixent librement les prix des services qu’ils fournissent à leurs clients, mais ils ont en revanche l’obligation d’informer leur clientèle et le public des tarifs qu’ils pratiquent (arrêté du 29 juillet 2009) ».
Rappelons, pour finir, que si la banque du syndic est trop « gourmande », il faut signaler à votre syndic que, conformément à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR, le syndicat de copropriétaires peut décider de changer de banque sans que le syndic ne puisse réclamer des honoraires plus élevés à la copropriété (décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type).
Ainsi, il est nécessaire que les tarifs pratiqués par la banque du syndic soient connus du conseil syndical en préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale pour que le conseil syndical puisse – si besoin – remettre en concurrence la banque.
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Bonjour!
J’aimerai bien demander, quels sont les atouts spécifiques de la demande d’intervention de l’ICS dans les actes concernant le paiement de ces comptes?
Bonjour, pouvez-vous me dire quel est le numéro identifiant déterminant la qualité d’un syndicat de copropriétaires dans les chiffres du code IBAN d’un compte bancaire.
Par là même pouvez-vous me dire le numéro qui est attribué à un syndic à l’intérieur du code IBAN.
Merci d’avance pour votre réponse.
Courtoisement
Gisèle
Le numéro IBAN est remplacé par le n° ICS (qui contient une partie du n° IBAN)
Demander à votre conseil syndical le numéro d’identifiant ICS de votre syndicat de copropriétaire.
Et, payer uniquement sur le compte bancaire de votre syndicat et surtout pas sur le compte bancaire du syndic.
Je suis absolument étonné par la méconnaissance de la très grande majorité des personnes qui écrivent des commentaires et pire des jugements sur les syndics. Pour information je ne suis absolument pas syndic…
Tout d’abord, le n° d’ICS est un n° d’identification attribué par le banque de France et qui autorise une société ou une quelconque entité à émettre des prélèvements.
1/ En aucun cas ce n° d’ICS ne sert lors de virements. Donc, tous les commentaires sur ce sujet sont non avenus. Lorsque vous émettez un virement c’est au profit d’un compte bancaire (Et non d’un n° d’ICS) et c’est bien celui de la copropriété et non celui du syndic. Le syndic est bien sur tenu de vous fournir l’IBAN du compte bancaire de la copropriété.
2/ Si le syndic possède un n° d’ICS cela signifie comme indiqué plus haut qu’il est autorisé par la banque de France à émettre des prélèvements. Mais ce qui est important c’est le n° de compte sur lequel seront déposés ces prélèvements une fois perçus. Et votre syndic précise le n° de compte bancaire sur lequel les prélèvements vont être déposés et c’est bien celui de la copropriété, si celle ci dispose d’un compte séparé, et non le sien qui est indiqué. Donc en aucun cas les prélèvements ne transitent pas le compte du syndic puisque qu’ils créditent obligatoirement le compte bancaire de la copropriété.
Enfin autant l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte séparé par copropriété est une bonne mesure , autant la mise en place d’un n° d’ICS par copropriété est une ineptie, puisque non seulement elle occasionne des commentaires suspicieux, inutiles , et faux , mais aussi et surtout une lourdeur et une charge de gestion pour les syndics autrement plus importante que les frais d’obtention d’un ICS pour chaque copropriété.
Le commentaire de TAIEB (qui se présente comme un spécialiste) est entaché d’une erreur fondamentale ; certains syndics et banquiers qui unissent ici leurs intérêts communs font survivre à la Loi ALUR le fameux sous-compte du compte bancaire du syndic rebaptisé adroitement par ex. SYNDIC COPROPRIETE « tartempion ».. en vous affirmant qu’il n’y a pas assez de place pour tout écrire et que SYNDIC veut dire SYNDICAT. Il faut répéter l’importance pour un syndicat de copropriété de posséder un n° ICS attaché à sa qualité de personne morale capable d’effectuer prélèvements et virements sur n’importe quel compte bancaire, géré par tel ou tel syndic professionnel ou bénévole. C’est un début de garantie que le syndicat de copropriété est en mesure de disposer d’un vrai compte séparé à demeure et donc tout au long de son existence juridique. Encore faut-il s’assurer que le(s) compte(s) bancaire(s) de la copropriété géré(s) par le(s) syndic(s) soi(en)t bien relié(s) à ce n° ICS (unique, rappelons-le) et non à celui du su ou des syndics !
Je confirme la véracité de ce texte
Les copropriétaires ne doivent jamais payer leurs charges au syndic. leurs paiements doivent se faire sur le compte du syndicat, cad , le compte bancaire de l’ensemble des copropriétaires.
Ce compte doit avoir obtenu de la Banque de France un n° spécifique ICS oùu tous les paiements devront être effectués.
Bonjour,
Je viens de lire le commentaire de M’ Taieb.
Je souhaiterais qq explications. Donc jattends que cette personne se manifeste.
Voici mon mail benolielm@free.fr
Merci
(Petite copro budget 8000€ annuel)Quelle super avancée avant le syndic se faisait quelques euros sans séparation des compte maintenant cela nous coute 120€ pour les banques. Je sais pas pourquoi je préférais avant