Le GRECCO: l’oligarchie à la tête de la copropriété?

Le GRECCO (Groupe de RECherche en COpropriété) se fixe pour objectif d’alléger et de simplifier les dispositions de plus en plus alourdies de la loi du 10 juillet 1965.

Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit à l’université Panthéon-Assas, dirige les travaux du GRECCO qu’il definit comme un groupe de travail pluridisciplinaire composé d’avocats, d’experts, de géomètres, de notaires et d’universitaires, qui s’est donné pour premier but une réécriture de la loi de 1965, dont tous les auteurs ont souligné la qualité d’origine, qui a été profondément modifié et augmenté par de nombreuses lois qui, sous certains de ses aspects, l’ont rendu méconnaissable. Il est donc apparu nécessaire, sans remettre en cause l’architecture générale et les principes de cette loi de 1965 qui continue à être appréciée, de la réécrire afin de lui redonner sa clarté et sa force juridique originelle.

 

Pourquoi Le GRECCO

Dans un article dans son blog, intitulé “Copropriété vers une transition juridique” Jean-Pierre Mantelet  nous informe de l’initiative du Ministère de l’Écologie et le Ministère du logement, via le PUCA (Plan, Urbanisme, Construction, Architecture), lança un appel à propositions de recherche « prévoyant, dans le cadre de la transition énergétique, à la lumière d’expériences d’autres pays, une exploration des pistes de modification du cadre juridique visant à faciliter la remise en état des immeubles selon une dynamique de projet collectif adaptée aux immeubles et aux ménages concernés »

En effet, « le cadre juridique français établi aurait des effets induits allant à l’encontre de la capacité du copropriétaire à intervenir pour protéger et entretenir son patrimoine ».

A partir des conditions juridiques existantes et des dysfonctionnements observés dans les copropriétés, les travaux de recherche développeront une approche globale de la copropriété tant sur le plan juridique que sur les plans fonctionnel, économique ou sociologique…

Et JPM de préciser:

Dans la note d’information du PUCA on peut lire à propos des « difficultés » de la copropriété :

« L’hypothèse avancée selon laquelle le cadre juridique français établi aurait des effets induits allant à l’encontre de la capacité du copropriétaire à intervenir pour protéger et entretenir son patrimoine est-elle vérifiée ou non ?

Les modifications de la loi de 1965 ont tenté de rapprocher les principes légaux des pratiques. Le cadre juridique existant aujourd’hui intégrant les dernières modifications répond-t-il suffisamment ou non aux besoins de la copropriété.

Si non, quelles seraient les avancées possibles à prévoir pour éviter aux immeubles le risque de tomber dans la spirale de la dégradation et faciliter la réalisation des travaux nécessaires tout en veillant au reste à vivre des habitants ?

Est-il possible de développer une dynamique de changement ? »

Et à la suite, à propos des solutions possibles :

« Regrouper l’indivision et le syndicat des copropriétaires, pour constituer une véritable personnalité morale, réellement maître d’ouvrage puisque propriétaire des biens communs à entretenir ce qui permettrait d’organiser une véritable gestion patrimoniale ; »

Comme l’indique JPM, Il s’avère que Le GRECCO a emporté le concours ouvert par PUCA.

Le GRECCO est piloté par M. Périnet-Marquet, professeur agrégé des Facultés de droit, avec le concours de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC), dont le président est Patrice Lebatteux, Avocat à la Cour, l’un des plus importants spécialistes de la copropriété. La plupart des membres de la CNEC sont bien qualifiés dans cette matière. On peut donc être rassuré sur la qualité des travaux réalisés par Le GRECCO.

 

Les critiques vis à vis de Le GRECCO

En lisant le blog de JPM, on apprend qu’un concours a été ouvert et que Le GRECCO a remporté ledit concours.

L’ARC s’est il présenté au concours précité?

Quoiqu’il en soit, la présentation des choses est toute autre quand on lit les articles publiés sur les sites de l’ARC et du Particulier qui reprennent tous deux quasiment  le même argumentaire

En effet l’ARC dans un article intitulé: “Les ordonnances sur le droit de la copropriété peut-être déjà écrites”, fait état de la publication d’un communiqué de presse dénonçant le fait que le Gouvernement souhaitait légiférer par voie d’ordonnances en matière de copropriété.

Et l’ARC de préciser que le projet de loi « droit à l’erreur et à la simplification » prévoit un pouvoir d’habilitation extrêmement large donné au gouvernement en matière de droit de la copropriété, car il s’agirait de refondre tout simplement l’intégralité de la loi du 10 juillet 1965 en définissant un régime différencié en fonction de la taille de la copropriété, ou bien les règles de prises de décisions en assemblée générale.

Si on peut convenir  poursuit l’ARC, que la loi du 10 juillet 1965 a besoin d’un nettoyage en profondeur, et ce malgré les différentes évolutions législatives déjà enregistrées, il est nécessaire de garantir un réel échange avec les différents acteurs de la copropriété et, en premier lieu, les représentants des syndicats de copropriétaires.

Cela est logique puisque ce sont eux qui vivent au quotidien dans les copropriétés, étant en mesure d’identifier les difficultés rencontrées ainsi que les solutions à préconiser.

C’est dans ce cadre qu’il est impératif que les associations représentatives comme l’ARC puissent être associées à la rédaction de ces ordonnances.

Et l’ARC de conclure:

Ceci étant, on peut tout de même être inquiets lorsque l’on sait qu’un groupement de professionnels se nommant Le GRECCO (Groupe de RECherche en Copropriété) a indiqué en décembre 2016 avoir commencé à travailler à la réécriture de la loi du 10 juillet 1965.

Ce qui est regrettable c’est que ce consortium ait évacué tout représentant de syndicat de copropriétaires, voulant hisser le droit de la copropriété au niveau d’une science réservée aux initiés, niant ainsi sa place dans un usage quotidien.

Nous espérons que les pouvoirs publics sauront faire la part des choses entre les lobbies des professionnels ou la théorie des universitaires et les réels besoins des copropriétaires et conseillers syndicaux.

C’est dans ce contexte extrêmement flou que nous avons saisi une seconde fois le ministre du Logement ainsi que le cabinet du Président de la République afin d’avoir des réponses claires, aussi bien sur le calendrier que sur les travaux déjà réalisés.”

 

Pour le Particulier, dans son article intitulé “Copropriété : une réforme de taille se prépare” l’auteur BERTRAND (Marianne) fait état d’un chantier d’envergure à venir pour la copropriété.

Celui ci met en exergue, le petit article du projet de loi « Droit à l’erreur et à la simplification »*, qui pourrait faire l’effet d’une bombe dans le monde de la copropriété s’il était adopté en l’état… Il s’agirait en effet explique t’il, de donner au gouvernement le pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance pour réformer la loi du 10 juillet 1965, jugée vieillissante.

Pour l’auteur, un transfert de compétences est opéré au détriment du syndicat des copropriétaires , que l’Association des responsables de copropriété (ARC) juge inquiétant, au vu des « pouvoirs d’influence exercés par les syndics ».

L’ARC doit rencontrer poursuit l’auteur, courant octobre le cabinet du ministère pour faire le point.

Dans l’intervalle, dénonce l’auteur, le Groupe de recherche en copropriété (Grecco), un organe de réflexion ad hoc, s’attèlerait de son propre chef à la réécriture de la loi…

 

Un sujet  de réflexion d’envergure pour Le GRECCO: le vote par correspondance dans les copropriétés

 

Dans l’article précité de JPM, celui ci tout en reconnaissant la qualité des membres qui constituent Le GRECCO, se propose de soumettre à leur expertise , la question de la validité des votes par correspondances dans les copropriétés

Après avoir rappelé la prédominance du vote par correspondance dans la plupart des organisations (SAS,SARL, SA, SNC, Associations….) JPM  se pose avec pertinence la question de l’application de ce vote dans les copropriétés

Pour JPM, Un seul argument doctrinal vient à l’appui de l’interdiction du vote par correspondance dans le cas des copropriétés : la primauté du débat au cours de l’assemblée générale pour l’élaboration finale de la décision collective.

Néanmoins comme  l’indiquaient Messieurs Givord et Giverdon (La copropriété n° 416) en raison de l’absentéisme habituel des copropriétaires aux assemblées, il serait peut-être important que le législateur introduise la faculté de vote par correspondance.

Pour M. Capoulade, on pourrait voir dans le vote par correspondance un remède à l’absentéisme des copropriétaires aux assemblées générales et à la difficulté de tenir de telles assemblées.

A cet effet on souligne que le copropriétaire dispose d’une information suffisante lui permettant de se forger une opinion avant l’assemblée et ainsi d’exprimer utilement un vote, même en dehors de la réunion de l’assemblée générale. Observation étant faite qu’il conviendrait de prévoir la généralisation des documents d’information et des projets de décision, ce qui n’est pas le cas en l’état.

Pour JPM, il est vrai que le droit ancestral des assemblées générales impose pour leur validité la convocation de tous, l’information préalable (ordre du jour et éléments de la discussion), et le débat assorti du droit d’y participer. Enfin le scrutin régulier.

Toutefois, comme le précise ce dernier, les moyens techniques d’information ont considérablement évolué. L’accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble (extranet du syndic) peut être un outil précieux. Il est possible de créer un blog provisoire pour discuter d’un projet de ravalement ou d’autres questions importantes. Certains syndicats de copropriétaires sont dotés d’un site internet.

L’allongement du délai de convocation, – porté à trois semaines -, est aussi de nature à favoriser ce débat antérieur à la tenue de l’assemblée générale.

Alors comme s’acclame JPM: “Le temps est donc venu d’admettre le vote par correspondance dans le statut de la copropriété”.

Il reste à en déterminer les modalités pratiques, aussi suggère t’il au GRECCO de se saisir à bras le corps de ce sujet de réflexion.

Et celui de conclure: “Il demeure souhaitable de sauvegarder l’existence des assemblées générales et de « récompenser » les copropriétaires présents à l’assemblée, d’une manière ou d’une autre. On peut songer à restreindre quelque peu les possibilités de contestation des décisions de l’assemblées ouvertes aux copropriétaires ayant voté par correspondance.

Il faudra aussi réfléchir aux sanctions susceptibles d’être infligées aux copropriétaires ne participant pas aux assemblées malgré la possibilité de voter par correspondance.”

Et vous, pensez vous que Le GRECCO soit comme l’indique certains un transfert de compétences au détriment des syndicats de copropriétaires, par lequel un consortium ait évacué tout représentant de syndicat de copropriétaires, voulant hisser le droit de la copropriété au niveau d’une science réservée aux initiés, niant ainsi sa place dans un usage quotidien ou penses tu au contraire que Le GRECCO est une opportunité pour permettre de faciliter la transition juridique de la copropriété?

Votre avis m’intéresse, veuillez me le faire connaitre en laissant votre commentaire au bas du présent article

8 Comments on “Le GRECCO: l’oligarchie à la tête de la copropriété?”

  1. Primo une rectification de mon indication selon laquelle le GRECCO aurait remporté l’appel d’offres du PUCA. Le travail en cours de réécriture de la loi de 1965 est une opération indépendante.

    Ensuite une observation constante de ma part : il a manqué à la loi de 1965 un fondement juridique solide. Il s’agit de la reconnaissance du lot comme un bien immobilier au sens propre du terme. Elle n’est vraiment venue qu’avec l’arrêt Cassation civ 3 30 juin 2004 N° 03-11562 :  » Mais attendu que le titulaire d’un lot de copropriété disposant d’une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d’une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à ce lot, la division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts  »

    Héritage, dans le Code civil c’est le fonds, le bien immobilier dans toute sa plénitude, une sorte d’universalité pour le lot qui comporte avec la propriété privative et la propriété indivise les droits et les obligations issus du statut légal et de la convention qu’est le règlement de copropriété. La reconnaissance des servitudes entre des lots de copropriété, déniée pendant des lustres, a parachevé le statut de la copropriété. Il est vrai que l’arrêt parle de servitude entre les parties privatives, mais en pratique il s’agit bien de servitudes entre lots.

    La loi de 1965 du Garde des Sceaux Jean Foyer, assisté par quelques parlementaires de très haute volée, a été massacrée par des réformateurs successifs, qu’il s’agisse des idées nouvelles ou de la langue française. Mutatis mutandis elle a subi le même sort que le Code du travail.

    La réécrire c’est prioritairement la débarrasser de ses multiples boursouflures. Avant tout le régime des syndicats en difficultés qui vient s’accrocher bizarrement entre les articles 29 et 30 de la loi. Au pis mettons le en fin de texte et au mieux indépendant. C’est aussi restituer sa pureté initiale à l’article 24 en le débarrassant des points précis de a) à i) puisqu’il suffit de ne pas leur affecter de majorité renforcée pour qu’ils puissent être votés à la majorité simple !

    C’est encore de revenir sur tous les abaissements de majorité fondamentalement absurdes. Politique étriquée pour lutter contre l’absentéisme. Dans un immeuble de 80 lots elle peut aboutir au vote d’un ravalement d’un coût de 280 000 euros par une quinzaine de copropriétaires. Victoire à la Pyrrhus car ensuite les insoumis défilent aussi avec des casseroles. Vingt copropriétaires ne paient pas, etc …

    J’en aurai sommairement terminé avec l’idée reprise à MM. Givord, Giverdon et Capoulade de se résoudre à admettre le vote par correspondance, assorti peut être d’un quorum pour l’assemblée concernée et de quelques modalités propres à sauvegarder la tenue effective des assemblées générales.

    Bien sur qu’il y a plein d’autre choses à reprendre dans la loi et aussi dans le décret, et des détails inconvenants dans une loi :  » le syndic ne peut en aucun cas mentionner dans le contrat de syndic soumis au vote de l’assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à des honoraires spécifiques, même à titre indicatif « . C’est un amendement de l’ARC contraire aux principes généraux du droit (le prix dans un contrat ou les éléments pour le calculer), aux règles de la publicité des prix, et au bon sens élémentaire puisque l’indication incriminée constitue un plafond profitable aux copropriétaires. Preuve en est qu’après l’apparition de l’article 18 1 A modifié les honoraires sur travaux des syndics ont fait un véritable bond.

    Ne pas oublier enfin que dans d’autres codes il y a des dispositions qui devraient figurer dans celui de la copropriété.

    Bon courage au GRECCO !

  2. J’ai omis un accessoire important : l’effacement nécessaire de l’article 46 de la loi avec les dispositions liées du décret. Il s’agit de la « surface Carrez » avec son cortège inénarrable . Son promoteur a fait valoir qu’enfin l’acquéreur d’un lot de copropriété allait bénéficier de la même protection que celui d’une machine à laver (JOAN CR 1996 p. 4919) sans expliquer pourquoi les acquéreurs d’autres biens immobiliers ne bénéficient pas d’une pareille protection.
    Je suis soucieux de la protection de l’acquéreur. J’admet volontiers que l’agrément trouvé au bien visité ne suffit pas à son information objective. Il est désormais très facile de réaliser un métré précis. On pourrait avantageusement en laisser le soin à l’agent immobilier, a fortiori quand il est doté d’un mandat exclusif. Qu’on ne vienne pas nous raconter qu’il faut être spécialiste pour réaliser cette opération. En l’absence d’agent immobilier on peut demander l’intervention de PAP ou Le bon coin pour produire un métré correct.
    A l’époque on aurait pu prescrire la mention de la surface utile dans l’état descriptif du règlement de copropriété (pas celui en tableau destiné à la publicité foncière)
    Par ailleurs, réserve faite de l’exclusion des planchers des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m , les subtilités du métré Carrez sont assez dérisoires.

    Les autres biens immobiliers sont exclus de cette obligation légale. Pourquoi ?

    Donc : à la trappe ! Cela serait un prélude à un grand ménage dans les diagnostics. Un rôle important serait laissé aux agents immobiliers, a fortiori ceux dotés d’un mandat exclusif. Les acquéreurs potentiels auraient finalement tendance à traiter de préférence avec ces agents immobiliers ayant mandat exclusif.

    Il faut informer l’acquéreur sans passer par le ballet actuel des diagnostiqueurs.

    Si nécessaire il faut inscrire la réalisation d’un métré au programme des formations dédiées, depuis le BTS jusqu’à BAC + 5.

  3. Plus concrètement dans ma copropriété de 17 lots principaux certaines parties communes comme certaines parties privatives sont occupées illégalement, les décisions d’assemblées générales comme celles du conseil syndical auprès du syndic concernant également l’occupation illicite de ces parties privatives sans titre ne sont appliquées ni respectées, aucun des tantièmes généraux, de bâtiment ou d’escaliers ne correspond avec les nouvelles réalités d’extension de certains lots qui faussent donc la totalité de la répartition des charges.

  4. Très bien tout cela.
    Mais le vrai débat devrait être celui des pouvoirs respectifs de l’AG et du conseil syndical et je crois savoir à cet égard que le débat fait rage sur ce point au GRECCO.
    Avec la rénovation énergétique des copropriétés (toujours d’actualité avec Mr HULOT…) et son cortège de nouveaux outils juridiques: DPE,AUDITS ENERGETIQUES, DTG, CPE, PPT… le conseil syndical va être obligé de se mettre plus à la tache qu’une AG qui par définition comprend (encore moins qu’avant) ces outils au surplus techniques.
    Exemple: Une copropriété a déjà fait un audit global partagé (AGP) ou un audit de l’ADEME ou de PLANETE COPROPRIETE et pas de DTG qui doit obligatoirement être mis à l’OJ des AG:
    Aie aie aie…
    Or l’audit global architectural et thermique,comme cela était de mise avant qu’on ne s’aperçoive que ce fichu DTG existait bien depuis ALUR, ne contient pas la check list des obligations règlementaires et légales de la copropriété imposée par le DTG parce qu’on avait perdu de vue que le DTG existait !

    Il faut tout refaire ?

    L’ AG composée de copropriétaires hétéroclites ne va plus rien comprendre…

    Et le pauvre syndic prendra les coups car il n’est pas encore formé à ces subtilités qui font la nouvelle donne des copropriétés…

    Comme le conseille le GRECCO (même si ses conclusions sont de haute volée destinées aux juristes les plus calés…) revoyons les pouvoirs du conseil syndical et rapprochons nous des anglo-saxons avec leurs conseils d’administration de copropriété (pas trop quand même…).Mais pourquoi réserver la réforme aux petites copropriétés comme le suggère le GRECCO ?

    Si ce sont des études et non des travaux, laissons faire le conseil syndical pour le décider y compris jusqu’aux appels d’offre au besoin avec l’aide des plateformes locales de rénovation énergétique.Et voyons si on peut aller plus loin pour les travaux…
    Ce sera plus de pouvoirs que les délégations actuelles qui sont possibles mais limitées (sauf dans les petites copropriétés depuis ALUR).
    Allégeons le pouvoir des AG qui se terminent parfois à minuit passé… et à 3 heures du matin dans les grosses copropriétés à problèmes…

    Pour le raisonnement et le « fun », partons du principe extensif au QUEBEC:

    Aux termes de l’article 335 Code civil Québec :

    « Le conseil d’administration gère les affaires de la personne morale et exerce tous les pouvoirs nécessaires à cette fin; il peut créer des postes de direction et d’autres organes, et déléguer aux titulaires de ces postes et à ces organes l’exercice de certains de ces pouvoirs.

    Il adopte et met en vigueur les règlements de gestion, sauf à les faire ratifier par les membres à l’assemblée qui suit. »

    Et maintenant… pour faire plaisir à J.P. DESIR:

    « Le conseil d’administration peut déléguer en tout ou en partie l’administration courante de la copropriété à une personne désignée par lui ou à un gestionnaire de copropriété. Il peut aussi créer des postes de direction et d’autres organes (art. 335, 343 et 1085 C.c.Q.). »

    A nous de trouver une juste mesure…

  5. Dehors les associations complaisantes, complices , voire profitant perversement des dysfonctionnements nombreux entre les trois niveaux agence, conseil syndical et copropriétaire. Les copropriétaires de base doivent maintenant témoigner directement et non a travers des associations fantoches. Je vous invite devant des dysfonctionnements patents avec troubles a l ordre public ou soupçons de fraudes bancaires non règle ou nies par les tribunauxcivils, Procureurs, DDP, avocats, juristes d associations à me contacter alain.lehyaric@laposte.net avec un récit clair probant . Avec le collectif copros libres de Saint Denis et moi meme délégué copropriété ADUA le député Eric Coquerel par la voie de son assistant s est engagé la semaine derniere à faire remonter auprès du Prefet 93 les problèmes locaux du département 93 ( insalubrité, défaut de paiement, blanchiment de l argent de la drogue et des marchands de sommeil…) et ceux que nous avons observés au niveau national ( persistance malgré l habilitation des CCI de sociétés immobilières sans autorisations et de salariés non déclarés sans habilitation, développement de service bancaire DPRI destinés aux professionnels de l immobilier spécialisés dans la contrefaçon des comptes séparés de copropriétés) . Nous avancerons enfin grâce au civisme a la volonté de trop rares élus et militants associatifs. Tous les copropriétaires et professionnels de base du secteur copropriété peuvent donc participer aux futures ordonnances. A bientôt

  6. Si l’on veut une copropriété avec conseil d’administration la solution est simple : adopter le syndicat de forme coopérative. Je ne comprends pas pourquoi cette solution est négligée. Elle n’interdit pas l’assistance par un professionnel, souvent exigée par les copropriétaires bailleurs.

    Il n’y a pas lieu d’envisager une réforme du statut de la copropriété pour les besoins d’une catégorie spécifique de travaux comme ceux de la rénovation énergétique ou d’autres. Depuis des lustres les professionnels traditionnels de la gestion immobilière (Architectes, syndics et autres) ont parfaitement rempli leurs missions respectives avec la collaboration d’entrepreneurs qualifiés. Un courant de pensée tend à les faire disparaître au profit de nouveaux types de professionnels dotés de vertus persuasives permettant aux assemblées d’approuver sans chigner des projets techniques dont les caractéristiques techniques et financières demeurent hypothétiques.

    Cependant (au sens propre de ce terme ce-pendant), les taudis restent des taudis, les marchands de sommeil prospèrent encore et rien de sérieux n’est fait pour leur faire payer les charges des copropriétés dans lesquelles ils sévissent !!! Il faut aller au plus urgent et régler ces situations dramatiques.

    Saint Denis est effectivement l’une des villes affligées. J’aimerais savoir ce qu’il est advenu de l’immeuble incendié partiellement dans lequel deux frères, dont un éminent professeur d’économie, étaient copropriétaires majoritaires paralysant, à ce qu’on a dit, l’exécution de travaux indispensables. On annonce toujours des outils nouveaux alors qu’il suffit d’utiliser les textes existants et d’avoir la volonté réelle de remédier à des situations consternantes.

    Conclusion : longue vie aux assemblées générales et aux conseils syndicaux demeurant chargés d’assister le syndic et contrôler sa gestion. Les syndicats doivent veiller à ce que les conseillers syndicaux bénéficient d’une formation adéquate, ce dont personne ne s’occupe. Comme un conseil syndical ne peut adhérer à rien du tout, quoi qu’en dise l’ARC, l’assemblée doit choisir l’organisme de formation et information et adhérer ou contracter. Voila une tâche utile.

  7. Les commentaires sont très intéressants…. Comme d habitude ! Pour ma part je crois que les petites copropriétés sont très vulnérables vis-à-vis de conseils syndicaux mafieux. Laisser une liberté d action importante à des conseils syndicaux de petites copropriétés ( pour moi moins de 30) risquerait dans toutes les grandes villes attractives et pas seulement en Seine-Saint-Denis a laisser le champ libre aux marchands de sommeil, proxénètes, vendeurs de drogue…. Organisant au détriment d autres simples copropriétaires leurs activités illicites. Le syndic bénévole est aussi un leurre, pourquoi pas le médecin bénévole, le médecin bénévole, le policier bénévole. Pour les plus grosses copropriétés ont ne peut se passer de véritables professionnels compétents honnêtes et c est ou cela pêche . Le passage des habilitation et autorisations des Préfectures vers les CCI ne me semble avoir donné ses fruits quand a une reconnaissance effective des professionnels et un comportement légal. Par expérience des agences sans autorisations et des emplois fictifs bien payés (180 000€ charges comprises) ne sont toujours pas sanctionner ( département de l Essonne par exemple information de la CCI). Tout tourne autour d un tryptique Compétence véritable, honnêteté véritable, contrôles véritables c est a dire honnêtes et avec des sanctions et non le laxisme voire la complaisance ou complicité de certaines DDPP , DDCCRF et Parquet que nous avons contactés en informant nos élus également trop placides, restant jusqu’à ce jour electroencephalogrammes plats. Le projet d ordonnances sont donc une aubaine et chacun doit y contribuer en faisant remonter comme vous le faites des informations diverses. Merci et bonne journée .

  8. Bonjour,

    De sages paroles messieurs …

    « On annonce toujours des outils nouveaux alors qu’il suffit d’utiliser les textes existants et d’avoir la volonté réelle de remédier à des situations consternantes. » Mantelet

    « Tout tourne autour d’un tryptique Compétence véritable, honnêteté véritable, contrôles véritables c’est à dire honnêtes et avec des sanctions et non le laxisme voire la complaisance ou complicité de certaines DDPP, DDCCRF et Parquet … » Le Hyaric

    A suivre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *