Compte bancaire séparé: le cheval de Troie du projet de loi des syndics?

                                                      Le 10 mai dernier, pas moins de dix questions de parlementaires furent publiées au Journal Officiel,  en attente de réponses du Ministère de la Justice et Libertés destinataire de ces questions. Une grande partie de ces questions a trait au devenir du compte bancaire séparé, qui pour les associations de défense des consommateurs, doit être obligatoire, sans possibilité de … Read More