Loi ALUR et Assurance

La loi ALUR oblige t’elle le syndic à réclamer l’attestation d’assurance à tous les copropriétaires? Les dispositions de la loi ALUR concernant l’assurance La loi  ALUR du 24 mars 2014 instaure une obligation d’assurance pour les copropriétaires et la copropriété. L’article 9-1 de la loi du 10 Juillet 1965 dispose que tout copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques … Read More