Syndics: Qu'en est il de votre mise en concurrence?

Le dispositif de la mise en concurrence des syndics L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 55 (V) prévoit que dans tout syndicat de copropriétaire, le conseil syndical assiste le syndic et qu’au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, … Read More