Quels sont les fondements du pré-état daté, nouveau document réclamé par les notaires lors de l’établissement d’une promesse de vente? La question du parlementaire MOREAU Un parlementaire, Monsieur Yannick MOREAU, attire l’attention du Ministre du logement et de l’égalité des territoires sur le vide juridique créé par l’absence de la date du document réclamé par les notaires  lors de promesses … Read More