Projet de loi Syndic: Etats Généraux construtifs et positifs?
Le Président de la FNAIM, René PALLINCOURT qui a organisé de concert avec son homologue, le Président de l’UNIS, Serge IVARS, les Etats Généraux des professions immobilières, tire une certaine satisfaction de leur tenue, il précise par ailleurs: “Nous avons donc effectué une très large concertation et je dois dire que partout, absolument partout, l’accueil a été particulièrement favorable.”
Aussi n’aurait il pas fallu profiter de ce contexte favorable pour traiter une fois pour toutes le sort de la catégorie de professionnels que sont les syndics de copropriétés?
N’est elle pas au sein des Professions immobilières, celle qui est la plus décriée?
Pourtant, nos élus s’évertuent à ne pas aller jusqu’au bout de l’analyse afin de normaliser l’exercice de cette profession et positiver son image.
Trois propositions sont faites dans le livre blanc des Etats Généraux des professions immobilières concernant la copropriété, secteur de prédilection des syndics, qu’il est possible de reproduire intégralement tant ces dernières sont succinctes.
° Faculté donnée aux copropriétaires de dispenser le syndic d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
° En cas de compte unique, favoriser des sous comptes individualisés comptablement par copropriétés en conservant au syndic la possibilité de placer les fonds mandants et de percevoir des intérêts financiers
° Interdire la compensation ou les conventions de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit.
En quoi ces nouvelles dispositions permettront elles de prémunir les syndics de la défiance et de la suspicion des copropriétaires, ménages, individus qui sont leurs mandants?
N’en déplaise à nos instances représentatives, la profession de syndic est un métier spécifique dans le monde de l’immobilier, le Syndic ne peut être confondu dans le terme générique d’agent immobilier.
Dans une récente interview dans la revue “ L’immobilière” de 2011, le Président PALLINCOURT par rapport au projet de loi, indiquait: “il concerne tous les professionnels de l’immobilier, tous ceux de la Loi Hoguet.”
La question que pourrait se poser les syndics de copropriétés serait la suivante:
Quel intérêt pour les professionnels exerçant le métier de Syndic d’être soumis à la loi Hoguet, qui nonobstant les 40 ans d’encadrement de la “profession” n’ a toujours pas permis à cette dernière d’être reconnue par le Grand Public ainsi que les Pouvoirs Publics, comme des professionnels dignes de confiance, capables de se discipliner, qui respectent un code de déontologie qui s’impose à la profession, qui s’évertuent à renforcer les exigences en matière de compétences professionnelles?
Pour ma part, je suis intimement convaincu, que le seul moyen susceptible de valoriser l’image du Syndic de copropriété et permettre à la profession de tendre vers l’ honorabilité qui lui est due, est l’instauration d’un Ordre professionnel conférant une respectabilité à ces membres.
Jusqu’a preuve du contraire la structure ordinale reste l’organisation qui permettra:
– à la profession de responsabiliser ses membres,
-aux Pouvoirs Publics de réaliser des délégations de pouvoir sous contrôle et à faire porter par l’Ordre professionnel l’élaboration de codes de bonne conduite.
Qu’en pensez vous?
photo de Jean-françois Bonnaire
6 Comments on “Projet de loi syndic de copropriétés: Etats Généraux constructifs et positifs?”
Sous l’égide d’un Conseil de l’Ordre des agents immobiliers, l’inter-agence devient accessible à tous les agents immobiliers, devoirs assortis de nouveaux droits opposables aux tiers.
Il me semble que pour ce qui est des agents immobiliers, la loi Hoguet a fait ses preuves et il suffit » rafraichir » la vieille dame pour qu’elle s’adapte au temps présent avec les technologies nouvelles tout en préservant les acquis.
Aussi instaurer un Conseil de l’Ordre des agents immobiliers, je reste septique, d’autant plus que l’inter agence dont il est fait état, s’accomode parfaitement, à l’instar du SIA 06 qui représente plus de 500 agents dans les alpes maritimes avec un conseil d’administration, une commission de discipline, une commission de conciliation, chargés d’encadrer ces profesionnels adhérant volontairement à l’association ainsi créée, à la loi Hoguet.
Pour ce qui est des syndics de copropriétés, la question se pose!!!
Le syndic un métier à part et à part entière… C’est certain! Il pourrait être considéré comme étant une profession civile, à l’instar des experts-comptables.Finalement n’est il pas en grande partie l’expert-comptable du SDC?
Mais adopter ce raisonnement conduirait à sortir les syndics de la loi Hoguet, quelle révolution ce serait!
A méditer tout autant que les propositions des E.G.
Il n’est pas question d’appeler à la Révolution, néanmoins tout un chacun doit prendre ses responsabilités et regarder la réalité en face et ce, en toute objectivité.
Si la loi Hoguet, nonobstant les 40 dernières années passées, sans résultats probants,propose dans des nouvelles dispositions, des moyens permettant au métier de Syndic d’être valorisé et tendre vers une respectabilité tout comme les experts-comptables, » Vive la Loi Hoguet »!!
Si la loi Hoguet, continue à favoriser par son inaction, le discrédit des syndics de copropriétés, « A bas la loi Hoguet »!!
Toutefois, je serai le premier à vouloir défendre le maintien de la profession dans la loi Hoguet, à condition que celle ci mette en oeuvre, les moyens pour permettre la défense et l’honorabilité du métier de Syndic.
A mon humble avis, il serait irresponsable de laisser passer cette opportunité de traiter une fois pour toutes du statut du Syndic qui est un métier à part et à part entière, en reprenant la formule de C. SABATIE.
Interesting…
Pingback: L'ARC, le futur organisme de contrôle des syndics de copropriétés?