Après plus de 4 ans d’attente est paru, le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis Comme le précise les pouvoirs publics, le présent décret a pour objet d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des … Read More
Le nouveau contrat type de syndic de copropriete disponible sur Amazon
Le nouveau contrat type de syndic de copropriété édité par Syndic Pro est désormais disponible sur la plateforme Amazon Dans ce guide, seront abordés dans son sommaire les points suivants: 1) Pourquoi un nouveau contrat type de syndic de copropriété 2) Que contient le nouveau contrat de syndic de copropriété 3) Les points de discordes du nouveau contrat type de … Read More
Sylvia PINEL au chevet des copropriétés fragiles
Sylvia Pinel, ministre du logement a présenté le 13 octobre en ouverture des Ateliers de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) son plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté pour la période allant de 2015 à 2018. Pour le la ministre du logement, Le phénomène des copropriétés dégradées, apparu au début des années 80, ne peut plus … Read More
L’ARC: Qui seront les nouveaux « chevaliers blancs »?
Le 14 Octobre 2014, L’ARC tiendra une assemblée générale ainsi qu’une assemblée générale extraordinaire avec comme objectifs notamment de faire valider les comptes 2014 pour confirmer la prime de 150 000€ que l’actuel Conseil d’administration a décidé de verser à l’ancien directeur général Bruno DHONT, de confirmer la radiation comme adhérents et révocation comme administrateurs de 3 membres de l’association. … Read More
L’ARC:Les assemblées de camouflage du paiement de la prime exceptionnelle de DHONT
L’actuel conseil d’administration de L’ARC a décidé de convoquer en urgence le 14 octobre prochain, une deuxième assemblée générale ordinaire bien que s’était déjà tenue en juin 2015 une assemblée ordinaire(cf article:”L’assemblée générale sans histoire de l’ARC”) , ainsi qu’une assemblée générale extraordinaire. Ces assemblées générales semblent avoir pour objet selon les informations recueillies sur le blog de l’AAA (association … Read More
Copropriété:Mode d’emploi de l’assurance DO
Le présent article a été proposé par Maître Didier ARENA, Avocat Associé de la SCP DELAGE-ARENA, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre, Spécialisé en Droit Immobilier, Professeur à l’I.C.H. – C.N.A.M – P.A.C.A. La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a eu pour objectif de modifier voire révolutionner le secteur de l’assurance construction en instaurant non seulement … Read More
L’ARC et la DGCCRF: Substituts de la Commission de Contrôle
La Commission de Contrôle des professionnels de l’immobilier dont la mise en place devrait être imminente, car devant faire suite à la récente publication du code de déontologie, conformément aux dispositions de la loi ALUR, n’est pas encore constituée que l’ARC semble se substituer à la dite commission de contrôle et utiliser la DGCCRF comme caution morale et juridique de … Read More
Copropriété et commission de contrôle des professionels de l’immobilier
Le décret du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier a été publié le 30 août. Il est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015. Comme le prévoit la loi ALUR, confirmée par l’article 12 du Code de déontologie, la commission de contrôle aura la charge d’engager des poursuites et de … Read More
Code de déontologie: 5 questions à Me C.SABATIE
Le décret du 28 août 2015 relatif au code de déontologie, publié au JO du 30 août 2015, définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Nous avons demandé à Me Cyril SABATIE, Avocat à la cour, ancien Directeur juridique de la FNAIM, Membre de la chambre nationale des experts en copropriété, Expert … Read More
Copropriété et loi de transition énergétique
La loi transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée mercredi après une dernière lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français (Voir video discours de Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie au bas de l’article) L’adoption de la Loi permettra notamment le financement de 400 millions d’euros accordé à la France dans … Read More