Le nouveau délai de convocation des assemblées générales

Quel sera l’impact de la loi ALUR, en particulier du décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et mises en demeures publié au JO le 23.10.2015, sur les délais de convocations des assemblées générales ? Le décret daté du 21 octobre 2015, entré en vigueur le 24 octobre 2015 a inséré trois nouveaux articles dans le … Read More