Peut on remplacer définitivement un salarié licencié en raisons de ses absences répétées ou de son absence prolongée pour maladie non professionnelle par la conclusion d’un contrat de prestations de services auprès d’un prestataire extérieur ou doit on nécessairement le remplacer par l’embauche d’une personne physique? Telle fût la question posée par le cas d’espèce auquel l’arrêt … Read More
Les détecteurs de fumée obligatoires: Pourquoi?Comment?Coût?Quand?
La loi votée le 10 mars 2011 rend obligatoire pour tous les logements la mise en place de détecteurs de fumée. Pourquoi ? Il semblerait que l’installation obligatoire des détecteurs de fumée dans tous les logements tels qu’ils soient, correspond à la volonté de l’Etat Français de se rapprocher de la législation des autres Etats Européens et des Etats Unis … Read More
Vidéosurveillance des copropriétés
Photo de Söikkëli Quid du transfert des images réalisées en vue de la protection des parties communes? Dans les immeubles collectifs à usage d’habitation, dans lesquels afin de prévenir des atteintes aux personnes et aux biens, les copropriétaires ont décidé à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965, d’installer un système de vidéosurveillance, … Read More